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Sous-Amendement à l'Amendement n° 6 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017
Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans l'amendement 6, supprimer les mots:
«, et notamment de l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie».