Sous-Amendement à l'Amendement n° 14 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans l'amendement 14, remplacer les mots «lancer des» par les mots suivants:

«renforcer les».