Amendement n° 2 | Doc. 14219 | 26 janvier 2017

Les accords commerciaux de «nouvelle génération» et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Signataires : M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ, Espagne, PPE/DC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; Mme Pilar ROJO, Espagne, PPE/DC ; Mme María Concepción de SANTA ANA, Espagne, PPE/DC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Organisation mondiale du commerce devrait appeler les parties qui s’engagent dans des négociations pour des accords bilatéraux ou régionaux à veiller à ce que ce soit fait de manière transparente et sous contrôle démocratique. Ces principes devraient être suivis dans les négociations sur le PTCI entre l’Union européenne et les États-Unis.»