Amendement n° 7 | Doc. 14219 | 26 janvier 2017

Les accords commerciaux de «nouvelle génération» et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par les mots suivants:

«Les dispositions du SJI devraient donc être conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et prévoir un protocole facultatif pour la sortie d’États individuels avec un délai de préavis d’un an et une durée limitée de la poursuite de la protection des investissements en cours.»