Amendement n° 48 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT, Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que les amendements à la constitution apportent aussi de profonds changements dans le domaine judiciaire. L’accent est mis sur l’impartialité de la magistrature en ajoutant le terme «impartialité» dans l’énoncé du principe de «l’indépendance» du pouvoir judiciaire. L’Assemblée relève tout particulièrement que les changements apportés à la structure du conseil supérieur de la magistrature et au mode d’élection de ses membres, ainsi que l’abolition complète des tribunaux militaires, constituent des mesures importantes pour renforcer la démocratie turque et garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. L’Assemblée souligne également que les situations exigeant un recours à la loi martiale sont couvertes par les raisons motivant la déclaration de l’état d’urgence. L’Assemblée se félicite par conséquent de l’abolition complète des procédures de la loi martiale, où le pouvoir militaire jouait un grand rôle.»