Amendement n° 30 | Doc. 14083 | 24 avril 2017

Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?

Signataires : M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.1, insérer les mots suivants:

«et envisagent de soumettre une requête interétatique contre la Russie pour la non-exécution systématique des arrêts du groupe d’affaires Khashiyev».