Amendement n° 3 | Doc. 14284 | 25 avril 2017
Protéger les femmes réfugiées de la violence fondée sur le genre
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2.6, insérer le paragraphe suivant:
«conformément au Cadre de protection globale sur l’accès à la justice pour les victimes et survivants de violences sexuelles et fondées sur le genre du HCR, permettre aux tribunaux itinérants ou aux auxiliaires de justice de visiter régulièrement ces structures, et présenter des données à l’appui de ces visites, afin de garantir que les agressions sexuelles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites;»
Note explicative
Dans son Cadre de protection globale, le HCR a recommandé la création de «tribunaux itinérants» qui puissent se rendre dans les centres d’accueil et de transit de réfugiés afin de garantir que les agressions sexuelles fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, faute de quoi les réfugiés n’auraient pas suffisamment accès aux tribunaux.