Amendement n° 12 | Doc. 14298 | 26 avril 2017

Évolutions inquiétantes en Hongrie: un projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et la possible fermeture de l’Université d’Europe centrale

Signataires : M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2, remplacer les mots:

«à suspendre, dans l’attente de l’adoption de l’avis de cette dernière, la mise en œuvre de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national ainsi que l’examen parlementaire du projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers»

par les mots suivants:

«à prendre en considération ses suggestions à propos de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national et du projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers».