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Résolution 2163 (2017)
La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses
1. L’Assemblée parlementaire constate
que la population des États membres du Conseil de l’Europe est plus
diverse que jamais des points de vue ethnique, culturel et religieux.
Le panorama des communautés religieuses en Europe est complexe et
en évolution, avec des croyances traditionnelles qui se propagent
au-delà de leur territoire historique et l’apparition de nouvelles
dénominations. Un tel environnement risque de conduire à l’ostracisme
des familles appartenant à une minorité religieuse à cause de leurs
opinions et valeurs dans des contextes où il existe une majorité
dominante qui défend des points de vue divergents.
2. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle sa ferme détermination
à promouvoir une coexistence pacifique entre des populations d’appartenances
religieuses et ethniques différentes, et à construire une société démocratique,
tolérante et respectueuse pour tous, comme le prouve l’adoption
de plusieurs textes de l’Assemblée dont la Résolution 1904 (2012) sur le droit
à la liberté de choix éducatif en Europe, la Résolution 1928 (2013) «Sauvegarder
les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction,
et protéger les communautés religieuses de la violence», la Résolution 2036 (2015) «Combattre
l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles
visent des chrétiens» et la Résolution
2076 (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans
une société démocratique».
3. L’Assemblée souligne son engagement à protéger les droits
fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5, «la Convention»),
notamment le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
au sens de l’article 9, et le droit des parents de dispenser à leur
enfant une éducation conforme à leurs propres convictions religieuses
et philosophiques au sens de l’article 2 du Protocole additionnel
à la Convention (STE no 9). L’Assemblée
réitère le droit fondamental des enfants à une éducation dans un
environnement pluraliste qui favorise l’esprit critique, conformément
à la Convention, à ses protocoles et à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme.
4. L’Assemblée considère que le respect des croyances et des
convictions des communautés religieuses minoritaires peut s’avérer
particulièrement difficile à assurer dans le contexte des procédures
pour l’enregistrement des organisations religieuses, de l’enseignement
public et des services sociaux. L’Assemblée estime que ce n’est
pas aux États membres de réguler ou de valider les croyances et
les visions du monde de leur population mais qu’il leur incombe
de s’adapter aux différents points de vue et convictions, et de
permettre aux individus de s’épanouir ensemble dans les limites
de l’ordre, de la santé et de la morale publics. Elle convient que
la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de
la dynamique des traditions et identités culturelles et des convictions
religieuses sont essentiels pour parvenir à la cohésion sociale.
5. L’Assemblée appelle, par conséquent, tous les États membres
du Conseil de l’Europe à protéger les droits des parents et des
enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures
concrètes, législatives ou autres, visant:
5.1. à affirmer le droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion pour tous les individus, y compris le droit de n’adhérer
à aucune religion, et à protéger le droit de tout un chacun de ne
pas être contraint d’accomplir des actions contraires à ses convictions
religieuses ou morales profondes, en veillant à ce que l’accès aux
services fournis légalement soit maintenu et que le droit d’autrui
à ne pas être discriminé soit protégé;
5.2. à promouvoir un aménagement raisonnable des convictions
religieuses ou morales profondes de tous les individus en cas de
conflit grave pour permettre aux citoyens de manifester librement
leur religion ou leur croyance en privé ou en public, dans les limites
définies par la législation et dans la mesure où cela ne porte pas
atteinte aux droits d’autrui;
5.3. à abroger toute loi ou règlement établissant une distinction
discriminatoire entre les croyances religieuses minoritaires et
majoritaires;
5.4. à assurer des procédures faciles à mettre en œuvre pour
les enfants et les parents qui souhaitent obtenir des dispenses
de cours publics obligatoires d’éducation religieuse qui ne correspondent
pas à leurs convictions religieuses ou morales profondes; de telles
options pourraient inclure l’enseignement non confessionnel de la
religion, donnant des informations sur une pluralité de religions,
ainsi que des programmes d’éthique.