Amendement n° 4 | Doc. 14344 | 26 juin 2017

Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée réitère l’invitation qu’elle avait adressée à l’ensemble des États membres pour qu’ils revoient et renforcent leur législation relative à la lutte contre la corruption, en veillant à ce que tous les actes de corruption soient incriminés conformément aux normes élaborées par les instruments internationaux et les organes de suivi pertinents.»