Amendement n° 11 | Doc. 14344 | 26 juin 2017

Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle une nouvelle fois le Comité des Ministres à renforcer la protection des donneurs d’alerte en lançant un processus de négociation d’un instrument juridique contraignant, sous la forme d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte fondée sur sa Recommandation CM/Rec(2014)7, en tenant compte des évolutions récentes.»