Imprimer
Autres documents liés

Amendement n° 20 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, après la deuxième phrase, insérer les phrases suivantes:

«On constate aussi des lacunes en matière de règlementation des centres de crise, y compris la base de la rétention dans ces centres et le recours à la force pour contraindre les nouveaux arrivants à donner leurs empreintes digitales, étant donné les informations faisant état d’un recours excessif à la force, voire à la torture dans ce contexte. Il y a aussi les graves retards dont souffrent l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, les préoccupations au sujet de l’efficacité de la voie de recours contre le rejet des demandes d’asile et les insuffisances du système de tutelle applicable aux mineurs non accompagnés.»