Amendement n° 22 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.1.3, insérer les mots suivants:

«à condition qu’il soit possible de vérifier que les garde-côtes libyens s’attachent à respecter les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants, notamment en s’abstenant d’exposer ceux-ci à des situations où ils risquent de subir des mauvais traitements».