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Amendement n° 2 | Doc. 14340 | 27 juin 2017
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 2.1 par le paragraphe suivant:
«de rappeler la nature exceptionnelle du recours aux procédures visées à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention au cas où l’exécution d’un arrêt se heurte à une forte résistance de l’Etat défendeur;»
Note explicative
Les procédures en question devraient servir en dernier ressort et seulement dans des circonstances exceptionnelles. L’utilisation fréquente de ces procédures ne fera qu’alourdir la charge de travail de la Cour. Elle affaiblira aussi le rôle joué par le Comité des Ministres en matière d’exécution des arrêts de la Cour en prolongeant inutilement le processus.