Amendement n° 28 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2.1, insérer les mots suivants:

«et à veiller à ce que les voies de recours respectent les exigences procédurales d’un recours effectif».