Sous-Amendement à l'Amendement n° 15 | Doc. 14341 | 27 juin 2017

Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 15, remplacer les mots «sur cette base en Turquie» par les mots suivants:

«en Turquie sans un examen de sa demande sur le fond».