Proposition de résolution | Doc. 14380 | 30 juin 2017

Établir des lignes directrices pour les ONG internationales

Signataires : Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; M. Sergio DIVINA, Italie, NI ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, PPE/DC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, NI ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; Mme Sylvie GOY-CHAVENT, France, PPE/DC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

De nombreuses ONG internationales sont en train d’assumer un rôle de plus en plus important par rapport à des phénomènes qui sont normalement gérés par les États, tels que l'aide aux migrants et aux réfugiés ainsi qu’aux personnes qui vivent dans un état de pauvreté ou les interventions de soutien aux populations dans les zones de conflit et autres.

Dans la gestion de ces crises humanitaires, les ONG internationales agissent en parallèle à l'action des gouvernements et, parfois, arrivent même à les remplacer, surtout lorsque l'action institutionnelle ne réussit pas à être coordonnée et efficace.

L'accomplissement de ces fonctions, qui est une tâche hautement méritoire et probablement irremplaçable dans des situations de crise comme celle d’aujourd’hui, entraîne également, en conséquence, l’assomption de plus de responsabilités et d’obligations de transparence et de divulgation, tant au niveau institutionnel que vis-à-vis des citoyens.

Faute de cela, on peut s’attendre à une hausse de la controverse politique sur ce phénomène. En Italie, par exemple, certains procureurs ont ouvert des enquêtes sur le financement de ces organisations, craignant qu'elles puissent encourager l'entrée de migrants dépourvus des droits nécessaires ou qui pourraient créer des problèmes de sécurité.

Il faut donc qu’on agisse en concertation au plan européen, afin de définir clairement le rôle des ONG, leurs critères de recrutement et la transparence financière si elles sont financées par des fonds publics. Le Conseil de l'Europe devrait dégager des lignes directrices pour les activités de ces organisations, en définissant notamment les règles à respecter et les domaines d'intervention. L’Assemblée parlementaire devrait aussi faire des recommandations à cet égard.