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Amendement n° 3 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017
Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.3, insérer les mots suivants:
«, en s’abstenant tout particulièrement de légiférer abusivement au moyen des ordonnances d’urgence».