Amendement n° 6 | Doc. 14399 | 09 octobre 2017

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer la phrase suivante:

«Dans ce contexte, elle accordera une attention particulière au respect d’un moratorium effectif sur la peine de mort et à des avancées concrètes vers son abolition. »