Amendement n° 7 | Doc. 14397 | 10 octobre 2017

Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?

Signataires : M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1 par le paragraphe suivant:

«à mener des enquêtes rapides, effectives et impartiales sur toutes les allégations concernant le recours à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, et à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice et à ce que l’impunité ne prévale pas;»

Note explicative

Le libellé de la résolution doit être clair et ne doit pas se prêter à des interprétations. La formulation «rapides, effectives et impartiales» est une formulation standard. Toutes les allégations de recours à la torture doivent faire l’objet d’une enquête, pas seulement les violations confirmées. La référence à l’impunité est importante.