Amendement n° 8 | Doc. 14397 | 10 octobre 2017

Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?

Signataires : M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée insiste sur le fait que le système judiciaire en Azerbaïdjan doit être indépendant et impartial, comme dans les autres États membre du Conseil de l’Europe. Elle rappelle qu’un système judiciaire indépendant est une condition d’un système de justice pénale qui est conforme aux standards européens. L’Assemblée s’inquiète des allégations systématiques concernant l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif, et de l’application arbitraire de la loi pénale. Elle s’inquiète des allégations de recours excessif à la détention provisoire par les juges à la demande des procureurs, sans un examen approfondi des motifs pouvant la justifier, ainsi que de problèmes pour assurer correctement les droits de la défense. Elle note que les autorités azerbaïdjanaises ont annoncé l’engagement de réformes de leur système judiciaire suite aux recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment celles du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ). Elle constate, toutefois, que les inquiétudes concernant le fonctionnement de la justice exprimées dans sa Résolution 2062 (2015) demeurent d’actualité. En outre, les amendements constitutionnels approuvés suite au référendum du 26 septembre 2016 impliquent le risque d’accroissement du pouvoir exécutif par rapport aux pouvoirs législatif et judiciaire.»

Note explicative

Le libellé de la résolution doit être clair en ce qui concerne l’évaluation par l’Assemblée de la situation du pouvoir judiciaire. Des rapports du terrain indiquent clairement que la «réforme judiciaire» a été clairement une simple formalité et n’a eu aucun impact sur le terrain. Par conséquent, dire que les autorités «se sont engagées à modifier cette situation» prêterait à confusion.