Amendement n° 10 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017
Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée est profondément préoccupée par les cas observés dans certains États membres, dans lesquels le système judiciaire national est utilisé pour réduire au silence des opposants politiques et pour réprimer ceux qui désapprouvent les politiques gouvernementales. L’un des exemples les plus notoires est la persécution politique de masse dans la Crimée annexée par la Fédération de Russie. Le dernier cas concerne Akhtem Chiygoz, membre du Mejlis des Tatars de Crimée, qui a été condamné à huit ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire. Il a été reconnu coupable d’avoir organisé des « émeutes » liées à des affrontements entre des militants pro-ukrainiens et des militants pro-russes qui ont conduit à la mort de deux personnes en février 2014.»