Amendement n° 11 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, CE ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les mots suivants:

«L'Assemblée regrette profondément que, en 2015, la Fédération de Russie ait introduit un instrument juridique pour annuler les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.»