Amendement n° 2 | Doc. 14415 | 11 octobre 2017

La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales

Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, Roumanie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, Roumanie, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. István HOLLIK, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN, Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la première phrase, supprimer les mots:

«A ce sujet,»

et insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée déplore qu'il n'y ait pas eu de véritable consultation avec les représentants des minorités nationales en Ukraine sur la nouvelle version de l'article 7 de la loi adoptée par le Rada suprême.»

Note explicative

Il y a une référence importante aux travaux antérieurs de l'Assemblée sur ce sujet.