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Amendement n° 1 | Doc. 14453 | 23 janvier 2018
Pour une convention européenne sur la profession d’avocat
Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, après les mots «certaines affaires;», insérer les mots suivants:
«d’activités d’investigation menées illégalement pour obtenir des éléments du dossier, qui compromettent la garantie du secret professionnel des avocats;».