Proposition de résolution | Doc. 14485 | 24 janvier 2018

«Optimisation fiscale» et responsabilités publiques, deux notions incompatibles

Signataires : M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, NI ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Virgilijus PODERYS, Lituanie, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. David STELLINI, Malte, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le fait que des personnalités politiques prennent part à «l’optimisation fiscale» entraîne un grand nombre de conséquences négatives, porte atteinte au principe de la séparation des affaires et du pouvoir et ruine la confiance des citoyens dans le processus démocratique.

Il est tout particulièrement inadmissible que des responsables politiques au plus haut niveau prennent part à de telles transactions financières. Ces responsables politiques, qui incarnent l’État, causent chaque jour un préjudice irréparable à leur État, puisque les impôts qu’ils ne versent pas pourraient servir au développement de leur pays. De tels actes, lorsqu’ils sont commis par des responsables publics, portent atteinte à l’État, ce qui équivaut à porter atteinte à la population de cet État.

L’exercice de responsabilités publiques ne se limite pas aux attributs du pouvoir et aux privilèges. Il suppose une conduite responsable, surtout dans un domaine où l’exemplarité devrait être la norme. Il est indispensable que les responsables publics sachent qu’ils seront inévitablement sanctionnés. Tout responsable politique qui participe à ces procédés doit voir sa responsabilité directement et immédiatement engagée, comme cela a été le cas, par exemple, pour le Premier ministre islandais et le ministre espagnol de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme, dont la démission a fait suite au scandale des paradis fiscaux.

Il importe que l’Assemblée parlementaire examine les expériences antérieures, les risques et les problèmes que présente cette situation, surtout dans le contexte des scandales de corruption qui ont touché les institutions politiques internationales et auxquels elle n’a pas échappé, en vue d’élaborer des recommandations pertinentes adressées aux États membres.