Amendement n° 2 | Doc. 14465 | 23 janvier 2018

Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine

Signataires : Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, GDL ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, GDL ; Mme Adele GAMBARO, Italie, GDL ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Marija OBRADOVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Žarko OBRADOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Aleksandar ŠEŠELJ, Serbie, NI ; M. Aleksandar STEVANOVIĆ, Serbie, ADLE ; Mme Aleksandra TOMIĆ, Serbie, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, supprimer les mots suivants:

«la décision de la Republika Srpska de ne pas mettre en oeuvre un jugement de la Cour d'Etat sur l'enregistrement au niveau de l'Etat des biens militaires situés sur son territoire, celle relative à l'organisation d'un référendum sur le jour de la fête nationale de la Republika Srpska malgré l'arrêt de la Cour constitutionnelle l'interdisant, et».

Note explicative

Ne pas enregistrer les biens militaires au niveau de l'Etat ne veut pas dire que les forces militaires sont privées d'utiliser ces biens. La Republika Srspka n'interdit pas aux forces militaires d'utiliser tous ces biens militaires. Il n'est pas possible d'effectuer cet enregistrement au niveau de l'Etat parce qu'il n'existe pas de Loi des propriétés de l'Etat.