Amendement n° 5 | Doc. 14443 | 25 janvier 2018

Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:

«d’assurer que les voies de recours internes, à tous les niveaux, soient indépendantes et impartiales, respectent le principe de l’égalité des armes et rendent des décisions motivées, et que ces mécanismes soient dotés de moyens pour fonctionner efficacement et sans ingérence indue, afin que les décisions soient équitables et prononcées dans un délai raisonnable;»