Réponse à Recommandation | Doc. 14500 | 16 février 2018

Les droits humains des personnes âgées et leur prise en charge intégrale

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1306e réunion des Délégués des Ministres (7 février 2018). 2018 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2104 (2017)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2104 (2017) – «Les droits humains des personnes âgées et leur prise en charge intégrale». Il l’a communiquée au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale et à la Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres estime que garantir la protection des droits de l’homme et la prise en charge des personnes âgées constitue un enjeu majeur en Europe aujourd’hui et à l’avenir. Il se félicite de la réaction positive de l’Assemblée à sa Recommandation CM/Rec(2014)2 sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées, qu’il considère comme un instrument utile pour les États membres.

3. Au paragraphe 4.1 de sa recommandation, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’examiner de manière approfondie la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2014)2. À cet égard, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a invité le CDDH à effectuer ce travail spécifique en 2018-2019. Comme le suggère l’Assemblée, la société civile et tous les autres acteurs concernés seront étroitement associés à ce processus. Le Comité des Ministres a par ailleurs noté que le CEDS était prêt à participer à ce travail et qu’une comparaison préliminaire avait déjà été réalisée entre les principes garantis dans la Recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres et ceux énoncés à l’article 23 de la Charte sociale européenne révisée (droit des personnes âgées à une protection sociale).

4. Dans un premier temps, les États membres, les institutions nationales des droits de l’homme et d’autres parties prenantes seront invités à actualiser le catalogue de bonnes pratiques qui accompagne la recommandation de 2014 et à communiquer tout développement positif intervenu depuis cette date. Sur la base des informations reçues, un atelier ou un séminaire intergouvernemental avec la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme sera organisé par le CDDH en juin 2018. C’est dans un tel cadre que des discussions pourraient avoir lieu, le cas échéant, afin d’explorer la pertinence d’un instrument spécifique juridiquement contraignant dans ce domaine, comme le suggère l’Assemblée au paragraphe 4.2.

5. Cependant, il est évident que la valeur ajoutée d’un nouvel instrument de ce type doit être examinée au regard des instruments existants du Conseil de l’Europe, en l’occurrence la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée. À cet égard, le Comité des Ministres tient à souligner la pertinence particulière de l’article 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Il rappelle, en outre, que plusieurs autres dispositions de la Charte protègent les personnes âgées dans des domaines non couverts par l’article 23. Il faudrait par conséquent évaluer si l’application effective, par les États membres, de ces normes est suffisante pour assurer une protection appropriée.

6. Par ailleurs, pour renforcer le système de traités de la Charte sociale européenne au sein du Conseil de l’Europe grâce à la ratification de la Charte sociale européenne révisée et à l'acceptation de la procédure de réclamations collectives, le Secrétaire Général a lancé le Processus de Turin lors de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne, organisée à Turin les 17 et 18 octobre 2014. Qui plus est, le CDDH s’est vu confier la charge, en 2018-19, de mener une réflexion approfondie sur la protection des droits sociaux au sein du Conseil de l'Europe. Dans ce cadre, il se penchera, entre autres, sur la situation des personnes âgées.

7. Enfin, en réponse au paragraphe 4.3 de la recommandation, et compte tenu de l’importance qu’il attache à la protection des droits de l’homme des personnes âgées, le Comité des Ministres invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et d’accepter, en particulier, son article 23.