Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 2 | Doc. 14499 | 16 mars 2018
Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «le fait de se soustraire intentionnellement», ajouter:
«, de manière irrégulière,»