Proposition de résolution | Doc. 14518 | 23 mars 2018

Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives

Signataires : M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, Roumanie, SOC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, GDL ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Andries GRYFFROY, Belgique, NI ; M. Márton GYÖNGYÖSI, Hongrie, NI ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Petri HONKONEN, Finlande, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE ; M. Ion POPA, Roumanie, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; Mme María Concepción de SANTA ANA, Espagne, PPE/DC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Adriana Diana TUȘA, Roumanie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Europe est victime de la manipulation des compétitions sportives, notamment en raison de l’impact économique et social des crimes qu’elle implique. Des efforts considérables sont fournis par les acteurs concernés, publics et privés, mais ils sont insuffisamment coordonnés au niveau international.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215) a été adoptée en 2014 pour fournir un cadre juridique de coopération. L’Assemblée parlementaire a joué un rôle clé dans ce processus en demandant la rédaction de cette convention (Recommandation 1997 (2012)), puis en appelant les États à la ratifier rapidement (Avis 287 (2014)). En quatre ans, la convention a été signée par 32 États, mais seulement trois l’ont ratifiée, alors que cinq ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur.

Les États membres de l’Union européenne ont joué un rôle important dans son adoption. Toutefois, ils sont aujourd’hui empêchés de ratifier la convention apparemment en raison d’un blocage institutionnel survenu au niveau du Conseil européen à cause d’interprétations controversées du droit de l’Union européenne et de l’opposition d’un seul pays.

Cette situation est inacceptable. Elle nourrit une perception négative des institutions européennes, incapables d’apporter une réponse adéquate à un problème public. En attendant, les réseaux criminels profitent de l’absence de cadre légal international pour corrompre les compétitions sportives. Enfin, si un blocage collectif des ratifications par un seul pays était avéré, il menacerait la capacité du Conseil de l’Europe à établir des normes.

L’Assemblée, qui est attachée à la coopération interinstitutionnelle entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et qui soutient la fonction normative du Conseil de l’Europe, peut aider en dénonçant la situation et en incitant l’adoption de mesures concrètes pour la ratification de la convention.