Rapport d’activité | Doc. 14529 | 13 avril 2018

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (26 janvier-21 avril 2018)

Bureau de l'Assemblée

Rapporteure : Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC

1. Introduction

Lors de sa réunion du 26 janvier, le Bureau m’a nommée rapporteure pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la première partie de session de 2018 (le vendredi 26 janvier) jusqu’au 21 avril 2018.

Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 26 janvier à Strasbourg et du 15 mars à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 16 mars ou qui ne requièrent pas de ratification.

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue des réunions du Bureau du 22 et 23 avril, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 27 avril. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 27 avril à Strasbourg, puis le 31 mai à Zagreb. La prochaine réunion de la Commission permanente aura également lieu à Zagreb le 1er juin.

2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1. Suivi de la première partie de session de 2018 (Strasbourg, 22-26 janvier)

Le 26 janvier, le Bureau a tenu un échange de vues sur le déroulement de la première partie de session.

2.2. Commission permanente (Paris, 16 mars 2018)

Le 26 janvier et le 15 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.

2.3. Deuxième partie de session de 2018 (Strasbourg, 23-27 avril)

2.3.1. Projet d’ordre du jour

Le 26 janvier et le 15 mars, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.

2.3.2. Demande de débat selon la procédure d’urgence

Le 15 mars, le Bureau a pris note de la demande déposée par M. Akif Çaǧatay Kiliç (Turquie, CE) et 25 membres de l’Assemblée pour que l’Assemblée tienne un débat selon la procédure d’urgence sur La montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie et de la xénophobie en Europe: une menace pour les valeurs européennes.

2.4. Communications

Le 15 mars, le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.5. Groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Le 26 janvier, le Bureau a décidé de tenir une réunion supplémentaire le dimanche 22 avril 2018 afin de tenir un échange de vues avec les trois membres du groupe d’enquête indépendant sur son rapport final.

Le 15 mars, le Bureau a pris note de l’information fournie par le Secrétaire Général de l’Assemblée sur la préparation de la réunion du 22 avril et a décidé:

i. de tenir la réunion du 22 avril 2018 en deux parties:

• un échange de vues avec les membres du groupe d’enquête «à huis clos», suivi d’une
• discussion sur la réaction possible du Bureau au rapport du groupe d’enquête (pas à «huis clos»);

ii. d’autoriser le Secrétaire Général de l’Assemblée à:

• transmettre le rapport du groupe d’enquête, dès sa réception, exclusivement au Président de l’Assemblée;
• mettre le rapport sous forme papier à disposition des membres du Bureau à partir de 14 h le 22 avril 2018, sous réserve que les membres le lisent exclusivement à l’intérieur de la salle de réunion;
• rendre le rapport accessible au public, à l’exception des parties confidentielles qui pourraient être demandées par le groupe d’enquête, à l’issue de la réunion du Bureau du 22 avril 2018;
• transmettre le rapport à tous les Présidents des Parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, après la réunion du Bureau du 22 avril 2018;

iii. comme mesure préliminaire:

• d’inviter les membres de l'Assemblée dont le comportement a été jugé par le groupe d’enquête contraire à l'éthique ou en violation du code de conduite de l'Assemblée, ou qui ont refusé de coopérer avec le groupe d'enquête, à suspendre toutes leurs activités au sein de l'Assemblée avec effet immédiat;
• d’inviter la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à envisager d’autres actions possibles.

2.6. Observation d’élections

2.6.1. Réunion des Président(e)s et membres des commissions ad hoc pour l’observation des élections (24 janvier 2018)

Le 15 mars, le Bureau a pris note du compte-rendu de la réunion.

2.6.2. Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire et projet de Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections (MIOE)

Le 15 mars, le Bureau:

• a pris note des Lignes directrices révisées;
• a approuvé le paragraphe 16 des Lignes directrices avec effet immédiat, et;
• a fixé le 30 avril 2018 comme date limite pour soumission de commentaires/amendements sur les autres parties des Lignes directrices au Secrétaire Général de l’Assemblée, dans la perspective d’adopter ces Lignes directrices à la réunion du Bureau de Zagreb le 31 mai 2018.

2.6.3. Azerbaïdjan: élection présidentielle anticipée (11 avril 2018)

Le 15 mars, le Bureau:

• prenant en compte sa décision antérieure, prise par le biais d’une consultation écrite, d’annuler la mission d’observation de l’Assemblée si, quelles qu’en soient les raisons, le BIDDH n’était pas en mesure de déployer sa mission, le Bureau a confirmé sa décision d’observer cette élection en coordination avec le BIDDH et l’OSCE PA et de constituer une commission ad hoc à ce sujet composée de 31 membres (PPE/DC: 10, SOC: 10, CE: 5, ADLE: 3, GUE: 2, GDL: 1), ainsi que des 2 co-rapporteurs de la Commission de suivi;
• a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection sous réserve que les déclarations de conflit d’intérêt respectives soient transmises avant la mission;
• a désigné M. Viorel Riceard Badea (Roumanie, PPE/DC) comme Président de la commission ad hoc (annexe 1).

2.6.4. Monténégro: élection présidentielle (15 avril 2018)

Le 26 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection (sous réserve de recevoir leurs déclarations de conflit d’intérêts) et a nommé M. Jonas Gunnarsson (Suède, SOC) comme Président de la commission ad hoc. Le 15 mars, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection (annexe 2).

2.6.5. Calendrier des élections pour 2018

Le 15 mars, le Bureau a pris note du document.

2.7. Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2018

Le 26 janvier, le Bureau a tenu un échange de vues sur le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé les propositions incluses (annexe 3).

2.8. Suivi de la Résolution 2182 (2017): la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité des membres de l'Assemblée parlementaire

2.8.1. Format et contenu des obligations déclaratives

Le 15 mars, le Bureau:

• a pris note du formulaire de déclaration des intérêts tel qu’approuvé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles;
• a fixé le délai du 30 septembre 2018 pour que les membres de l'Assemblée renvoient leur déclaration sous serment signée pour 2018;
• a pris note qu’à l'expiration de ce délai, le refus de faire une déclaration, le refus de compléter et de soumettre une déclaration, la non-divulgation d'un intérêt pertinent ou la soumission d'une déclaration mensongère entraînera automatiquement la privation du droit d'être désigné rapporteur ou d’agir en tant que rapporteur d’une commission, ou d’être membre d'une commission ad hoc d'observation des élections (conformément au paragraphe 27 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire);
• a demandé à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de rédiger, lors de sa prochaine réunion, les lignes directrices / la note explicative à ajouter au formulaire de déclaration des intérêts.

2.8.2. Règles d’accès et de circulation dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions et les réunions de l’Assemblée

Le 15 mars, le Bureau:

• a tenu un échange de vues sur le mémorandum sur les règles d’accès et de circulation dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions et les réunions de l’Assemblée préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et;
• a décidé de fixer au 30 avril 2018 la date limite pour les commentaires éventuels des membres du Bureau sur ces règles, à soumettre au Secrétaire Général de l’Assemblée dans la perspective d’adopter ces règles à la réunion du Bureau de Zagreb le 31 mai 2018.

2.9. Renvois et transmissions en commissions

2.9.1. Renvois et transmissions en commissions

Le 15 mars, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente le 16 mars:

Doc. 14474, proposition de résolution, Îles grecques: il faut redoubler d’efforts: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;

Doc. 14476, proposition de résolution, Pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l’Algérie: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;

Doc. 14477, proposition de résolution, La conservation du patrimoine culturel juif: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;

Doc. 14478, proposition de résolution, Action concertée de la lutte contre la traite des êtres humains: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis;

Doc. 14479, proposition de résolution, L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit, à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;

Doc. 14480, proposition de résolution, Renforcer la coopération entre les initiatives européennes pour mieux protéger les enfants contre la violence sexuelle: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;

Doc. 14482, proposition de résolution, Armes et fonds européens livrés à Daech: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information;

Doc. 14483, proposition de résolution, Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;

Doc. 14485, proposition de résolution, «Optimisation fiscale» et responsabilités publiques, deux notions incompatibles: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour information;

Doc. 14262, proposition de résolution, Discrimination raciale des Tatars de Crimée par la Russie: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport.

2.9.2. Modification de renvois

Le 15 mars, le Bureau a examiné et approuvé les modifications de renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente le 16 mars:

Doc. 14380, proposition de résolution, Etablir des lignes directrices pour les ONG internationales (Renvoi 4331 du 13 octobre 2017) renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;

Doc. 13812, proposition de résolution, L'avenir de la Libye entre les menaces du terrorisme et une perspective démocratique (Renvoi 4140 du 26 juin 2015) renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour avis.

2.9.3. Prolongation de renvois

Le 26 janvier, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:

Doc. 13979, proposition de résolution, Détention de mineurs palestiniens dans les prisons israéliennes (Renvoi 4200 du 22 avril 2016 – validité: 22 avril 2018): prolongation jusqu’au 31 décembre 2018;

Doc. 14033, proposition de résolution, La centrale nucléaire du Bélarus: une menace potentielle pour les pays d’Europe (Renvoi 4225 du 24 juin 2016 – validité: 24 juin 2018): prolongation jusqu’au 31 décembre 2018;

Doc. 12866, proposition de résolution, La transition politique en Egypte (Renvoi 3857 du 23 avril 2012 – validité: 30 avril 2018): prolongation jusqu’au 30 juin 2018;

Doc. 13812, proposition de résolution, L'avenir de la Libye entre les menaces du terrorisme et une perspective démocratique (Renvoi 4140 du 26 juin 2015 – validité: 31 janvier 2018): prolongation jusqu’au 15 mars 2018;

Doc. 14000, proposition de résolution, Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (Renvoi 4202 du 22 avril 2016 – validité: 22 avril 2018): prolongation jusqu’au 30 septembre 2018.

Le 15 mars, le Bureau a approuvé la prolongation du renvoi suivant:

Doc. 13972, proposition de résolution, Education et culture: de nouveaux partenariats pour soutenir le développement personnel et la cohésion (Renvoi 4194 du 22 avril 2016 – validité: 22 avril 2018): prolongation jusqu’au 22 avril 2019.

2.10. Commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire

La commission ad hoc du Bureau, réunie à Paris, le vendredi 16 mars 2018, a entendu une communication du Président et a tenu un échange de vues sur les réponses reçues à la lettre du Président datée du 24 janvier 2018.

2.11. Participation des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire et aux réunions des commissions

Le 15 mars, le Bureau a pris note du mémorandum d’information préparé par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et a décidé d’inviter le Président de l’Assemblée à informer par courrier les présidents des délégations et les présidents des parlements concernés par une faible participation (article 44.10 du Règlement et paragraphe 7.2 de la Résolution 1583 (2007) – le Président de l’Assemblée devrait «examiner avec les présidents et les groupes politiques des parlements concernés les conséquences éventuelles d’une diminution – en dessous du seuil de 50% de leur effectif – du niveau moyen de participation des délégations nationales aux séances de l’Assemblée») ou à organiser une réunion avec les présidents des délégations concernées. Le Bureau a décidé également de publier les statistiques relatives à la participation des délégations nationales, en les mettant en ligne sur le site internet de l’Assemblée.

2.12. Composition de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

2.12.1. Composition de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Le 15 mars, le Bureau sur la base d’une proposition du Groupe CE, a désigné M. Yıldırım Tuğrul Türkeş, Turquie.

2.12.2. Composition de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 15 mars, le Bureau:

• sur la base d’une proposition du Groupe PPE, a désigné M. Vusal Huseynov, Azerbaïdjan et Mme Biljana Pantiċ Pilja, Serbie;
• sur la base d’une proposition du Groupe SOC, a désigné M. Constantinos Efstathiou, Chypre.

2.13. Questions soulevées par les commissions

Le 26 janvier, le Bureau a examiné les demandes de visites d’informations des rapporteurs, a demandé au Secrétaire Général de l’Assemblée d'étudier la possibilité que leurs frais soient couverts par les Parlements respectifs, et a décidé de les autoriser, à condition que les frais de voyage et d'hébergement des rapporteurs soient couverts par leurs Parlements nationaux respectifs; ou, si tel n'est pas le cas, sous réserve de disponibilité des fonds:

2.13.1. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Le 26 janvier, le Bureau a autorisé:

• la visite d’information en Egypte par Mme Tineke Strik (Pays-Bas, SOC), rapporteure sur les «Conséquences pour les droits de l’homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?», à effectuer au cours du premier trimestre 2018 dans le cadre de la préparation de son rapport;
• la visite d’information au Liban par M. Manlio Di Stefano (Italie, NI), rapporteur sur «La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie», à effectuer en 2018 dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.13.2. Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 26 janvier, le Bureau a autorisé la visite d’information au Maroc par M. Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), rapporteur sur les «L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc», à effectuer en 2018 dans le cadre de la préparation de son rapport.

2.13.3. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Le 15 mars, le Bureau a pris note de la décision de la commission de fusionner deux renvois (Renvoi 4346 et Renvoi 4347 du 24/11/2017) dans un unique rapport actuellement en cours de préparation (Renvoi 4316 du 9/10/2017) sous le nouveau titre «Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée».

2.13.4. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Le 15 mars, le Bureau a pris note de la lettre et du projet de déclaration concernant le projet de déclaration sur le système européen des droits de l’homme dans l’Europe de demain, tel qu’adopté par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme lors de sa réunion du 14 mars 2018.

2.14. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 26 janvier, le Bureau a approuvé la recommandation de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme d’inviter la délégation de l’Espagne à soumettre une nouvelle liste de candidats au CPT.

2.15. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2018

Le 26 janvier, le Bureau a approuvé les désignations et a demandé à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de présenter au Bureau une proposition révisée pour la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) afin d'assurer une représentation politique plus équilibrée. Le 15 mars, le Bureau a approuvé les désignations de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et de la Commission de suivi pour le Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise, telles que présentées en annexe 4.

2.16. Prix des droits de l’homme Václav Havel

Le 26 janvier, le Bureau a pris note du lancement de l’édition 2018 du Prix.

2.17. Conférence européenne des Présidents de Parlement 2018 (Ankara, 13-14 septembre 2018)

Le 15 mars, le Bureau a pris note de l’information fournie et, eu égard aux problèmes d'envoi des lettres d'invitation aux Présidents des Parlements des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, a décidé à l'unanimité de proposer qu'une nouvelle lettre d'invitation nominative soit co-signée par le Président de la Grande Assemblée nationale de Turquie et le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et soit envoyée par l'Assemblée parlementaire à chaque Président de Parlement des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, et que cette procédure soit également suivie pour les futures Conférences des Présidents de Parlement.

2.18. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 26 janvier, le Bureau a autorisé:

• la sous-commission sur les enfants et les jeunes réfugiés et migrants de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, à tenir une réunion conjointe à Londres le 26 mars 2018;
• la commission des questions juridiques et des droits de l'homme à se réunir à Reykjavik les 22-23 mai 2018.

Le 15 mars, le Bureau a autorisé la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, à tenir une réunion à Tbilissi le 25 septembre 2018.

3. Activités de la Commission permanente (Paris, 16 mars 2018)

La Commission permanente:

• a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de Monaco et un changement dans la délégation d’Andorre;
• a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
• a pris note du projet d’ordre du jour de la deuxième partie de session de l’Assemblée (23-27 avril 2018);
• a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir le chapitre 2.9);
• a tenu une échange de vues avec M. Guido Raimondi, Président de la Cour européenne des droits de l’homme;
• a adopté une déclaration concernant le «Projet de déclaration de Copenhague sur le système européen des droits de l’homme dans l’Europe de demain» (voir l’annexe 5); et
• a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

  • Résolution 2207 (2018), Egalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants;
  • Résolution 2208 (2018), Modification du Règlement de l’Assemblée: l’impact de la crise budgétaire sur la liste des langues de travail de l’Assemblée;
  • Recommandation 2124 (2018), Modification du Règlement de l’Assemblée: l’impact de la crise budgétaire sur la liste des langues de travail de l’Assemblée.

4. Décision du Bureau qui requiert la ratification par l’Assemblée

4.1. Résolution 1376 (2004) relative à Chypre

Le 15 mars, le Bureau a pris note de la lettre d’un des partis chypriotes turcs (le Parti turc républicain de Chypre) informant le Président de l’Assemblée du nom d’un des «représentants élus de la communauté chypriote turque» habilité à siéger à l’Assemblée en 2018, à savoir M. Armağan Candan.

L’Assemblée est invitée à ratifier cette décision du Bureau.

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer l’élection présidentielle anticipée en Azerbaïdjan (11 avril 2018)

Président: M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie (PPE/DC)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie
• M. Şaban DİŞLİ, Turquie
• Mme Nicole DURANTON, France
• M. Claudio FAZZONE, Italie
• M. Giuseppe GALATI, Italie
• M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova
• Mme Marija OBRADOVIĆ, Serbie
• M. Aleksander POCIEJ, Pologne
• M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie
• M. Ion POPA, Roumanie

Suppléant

• M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie

Groupe Socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse
• M. Frank SCHWABE, Allemagne
• Mme Marianne MIKKO, Estonie
• Mme Adriana Diana TUŞA, Roumanie
• Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande
• M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
• Mme Angela SMITH, Royaume-Uni
• M. José CEPEDA, Espagne
• Mme Idália SERRÃO, Portugal
• M. Luis Alberto ORELLANA, Italie

Suppléants

• Mme Daniela WAGNER, Allemagne
• M. Betian KITEV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''
• Mme Didem ENGIN, Turquie
• M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne
• M. Predrag SEKULIĆ, Monténégro
• M. Florian KRONBICHLER, Italie

Groupe des conservateurs européens (CE)

• M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne
• M. Tom PACKALÉN, Finlande
• M. Suat ÖNAL, Turquie
• Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni
• M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne

Suppléant

• M. Józef LEŚNIAK, Pologne

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• M. Alfred HEER, Suisse
• M. Dzheyhan IBRYAMOV, Bulgarie
• M. Claude KERN, France

Suppléant

• M. Mart van de VEN, Pays-Bas

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• M. Petter EIDE, Norvège
• Mme Feleknas UCA, Turquie

Groupe des démocrates libres (GDL)

• Mme Adele GAMBARO, Italie

Rapporteur de la commission de suivi

• M. Stefan SCHENNACH, Autriche
• M. Cezar Florin PREDA, Roumanie

Commission de Venise

• M. Eirik HOLMØYVIK, membre suppléant, Norvège

Secrétariat

• M. Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• Mme Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• Mme Anne GODFREY, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• M. Gaël MARTIN-MICALLEF, Conseiller juridique, Commission de Venise

Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018)

Président: M. Jonas GUNNARSSON (SOC, Suède)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Mme Elena CENTEMERO, Italie
• Mme Marie-Christine DALLOZ, France
• Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie

Suppléants

• Mme Boriana ÅBERG, Suède
• Mme Nicole DURANTON, France
• Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
• Mme Martine MERGEN, Luxembourg
• M. Tritan SHEHU, Albanie
• M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie
• Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie

Groupe Socialistes, démocrates et verts (SOC)

• M. Paolo CORSINI, Italie
• Mme Didem ENGIN, Turquie
• M. Jonas GUNNARSSON, Suède

Suppléants

• M. George FOULKES, Royaume-Uni
• M. Stefan SCHENNACH, Autriche
• Mme Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande
• M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
• M. José CEPEDA, Espagne
• M. Jan SKOBERNE, Slovénie
• M. Jérôme LAMBERT, France
• Mme Idália SERRÃO, Portugal
• M. Florian KRONBICHLER, Italie
• M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne
• Mme Marietta KARAMANLI, France

Groupe des conservateurs européens (CE)

• M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
• M. Suat ÖNAL, Turquie

Suppléants

• …

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mme Emilie Enger MEHL, Norvège
• M. Robert TROY, Irlande

Suppléants

• M. Aleksandar STEVANOVIĆ, Serbie
• Mme Anne MULDER, Pays-Bas
• M. Jokin BILDARRATZ, Espagne
• M. Thomas MÜLLER, Suisse
• M. Claude KERN, France
• M. Jordi XUCLA, Espagne
• M. Alfred HEER, Suisse

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• M. Marco NICOLINI, Saint-Marin

Suppléants

• …

Groupe des démocrates libres (GDL)

• M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan

Suppléants

• …

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

• M. Andrea RIGONI, Italie
• M. Ionut-Marian STROE, Roumanie

Secrétariat

• M. Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de Division, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• M. Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• M. Michael JANSSEN, Administrateur, Commission de Venise

Annexe 3 – Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2018

Introduction

1. Lors de sa réunion du 15 décembre 2017, le Bureau a examiné les dépenses de l’Assemblée pour 2018. Dans ce contexte, il a pris note de la décision du gouvernement turc de mettre fin à son statut de grand contributeur au budget du Conseil de l’Europe à compter de fin 2017. Le fait que la Turquie mette fin à son statut de grand contributeur a pour effet une réduction de sa contribution 2018 d’un total de 19,6 millions d’euros tous budgets confondus. Elle implique une diminution de 14,8 millions d’euros du budget ordinaire du Conseil de l’Europe (6,3% du budget ordinaire prévu à l’origine pour 2018).

2. En outre, le Bureau a été informé que le 22 novembre 2017, le Comité des Ministres a adopté le budget général du Conseil pour 2018-2019 en s’en tenant à une politique de croissance nominale zéro et non à un objectif de croissance réelle zéro de 0,5% comme il était prévu, ce qui implique des coupes supplémentaires de millions d’euros dans le budget ordinaire. Le total des coupes dans le budget ordinaire de l’Organisation atteint donc près de 18 millions d’euros.

3. Le budget de l’Assemblée fait partie du budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Les dépenses de l’Assemblée prévues pour 2018 sont de 17 498 400 euros, dont près de 11,4 millions d’euros pour couvrir les frais de personnel et les contributions connexes au fonds de pension, alors que 6,1 millions d’euros servent à couvrir les dépenses de fonctionnement. Plus de la moitié des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée sont imputables aux frais d’interprétation / traduction à l’Assemblée. Etant donné la décision prise par le gouvernement turc et celle du Comité des Ministres de maintenir une croissance nominale zéro, le budget de l’Assemblée pour 2018 devra inévitablement être réduit en conséquence.

4. Quand la Turquie a décidé, en 2015, de devenir grand contributeur au budget du Conseil de l’Europe, le budget de l’Assemblée a été augmenté de 900 000 euros pour couvrir le coût de l’utilisation du turc comme langue de travail de l’Assemblée (700 000 euros) et pour accroître les capacités opérationnelles de l’Assemblée (200 000 euros). Il serait logique de s’attendre à ce que le budget de l’Assemblée soit maintenant réduit d’un montant correspondant de 900 000 euros. Toutefois, ce montant sera plus important étant donné que le Comité des Ministres a décidé de maintenir sa politique de croissance nominale zéro.

5. Sachant que les langues de travail de l’Assemblée correspondent en principe à celles des grands contributeurs, le Bureau de l’Assemblée a demandé à la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’élaborer un rapport sur la révision du règlement, notamment pour supprimer le turc de la liste des langues de travail de l’Assemblée. Tant que le règlement n’aura pas été modifié sur ce point, sans doute le 16 mars 2018 à l’occasion de la réunion de la Commission permanente, le coût inévitable pour l’Assemblée d’assurer l’interprétation turque sera de 100 000 euros. C’est pourquoi, la réduction minimum escomptée dans le budget opérationnel de l’Assemblée (outre la suppression du turc de la liste des langues de travail) devrait être de 300 000 euros au moins (les 200 000 euros mentionnés au par. 4, plus les 100 000 euros qui viennent d’être mentionnés ci-dessus).

6. Je présenterai en temps voulu le détail proposé des réductions du budget de l’Assemblée pour 2018. Cependant, je souhaiterais obtenir dès maintenant l’approbation du Bureau pour adopter avec effet immédiat certaines mesures touchant aussi l’organisation du travail en commission. Ces mesures sont énoncées ci-dessous. L’objectif est d’appliquer ces mesures de façon cohérente aux neuf commissions.

7. L’Assemblée pourrait également s’attendre à des réductions des dépenses de personnel. Je discuterai de cette question avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et je ne manquerai pas de présenter les informations pertinentes au Bureau en temps voulu.

8. Etant donné la situation budgétaire du Conseil de l’Europe, le Bureau, puis l’Assemblée pourraient être contraints de procéder à un réexamen global de leurs priorités et de leurs méthodes de travail afin de faire face à la pression financière croissante.

Interprétation lors des réunions de commission

1. Avant la tenue des réunions de commission en dehors de Strasbourg pendant les semaines de partie de session, les membres et les secrétaires des délégations nationales sont invités à compléter un formulaire de participation dans lequel ils sont priés de confirmer leur besoin d’interprétation dans les langues de travail de l’Assemblée (allemand, italien, russe et – jusqu’à ce que le règlement soit modifié – turc). Désormais, ces langues seront annulées si aucune demande d’interprétation n’est envoyée 21 jours avant la réunion (le délai jusqu’ici était de 14 jours). De plus, les secrétaires de délégation nationale seront invités à confirmer s’ils ont besoin des langues de travail, uniquement si les membres sont certains de participer à la réunion et s’ils ne peuvent s’exprimer dans l’une des langues officielles. L’option d’interprétation passive des langues de travail est une alternative également à étudier.

L’interprétation dans l’une des langues de travail lors des réunions de commission devra être confirmée 21 jours avant la réunion. Economies escomptées: 40 000 € (5% des dépenses de 2017)

Traduction des documents de commission

1. Afin de réduire le coût de la traduction, l’ensemble des documents de commission doivent être raccourcis, notamment les rapports d’experts, les documents soumis par les rapporteurs et les exposés des motifs. Les interventions écrites d’experts seront disponibles uniquement dans la langue originale, en anglais ou en français. Il en va de même pour les autres documents d’information qui ne sont pas des documents officiels de commission avec une référence.

2. Les procès-verbaux des réunions de commission seront en principe limités à cinq pages. A chaque point de l’ordre du jour, figureront une liste des orateurs, un résumé des sujets abordés et / ou une synthèse du Président.

La longueur des documents de commission sera limitée, en particulier les exposés des motifs et les documents d’information. En principe, les procès-verbaux des réunions de commission ne pourront faire plus de cinq pages. Economies escomptées: 40 000 €

Réunions de commission

1. Dans la mesure du possible, les commissions sont invitées à réduire le nombre de réunions tenues en dehors des semaines de partie de session. De plus, aucune dérogation ne sera accordée pour tenir des réunions supplémentaires hors de Strasbourg ou de Paris (hormis le «ticket annuel de réunion») étant donné le coût élevé de l’interprétation. On pourrait envisager une mesure supplémentaire: limiter l’interprétation des réunions annuelles de commission hors de Strasbourg / Paris à l’anglais / français, les autres langues n’étant interprétées que si le Parlement accueillant la réunion assure ce service. En général, Il est possible que les règles applicables aux réunions de commission hors de Strasbourg / Paris soient revues afin de réduire le nombre et la fréquence des réunions.

Dans la mesure du possible, les commissions sont invitées à se réunir moins souvent en 2018. Economies escomptées: 45 000 € (trois réunions de moins à Paris) + 250 000 € (si l’interprétation est assurée uniquement en anglais / français lors des réunions hors de Strasbourg / Paris)

Dossiers de commission

1. En ce qui concerne les réunions de commission hors de Strasbourg, les participants seront invités à imprimer et apporter leurs propres dossiers qui leur auront été envoyés par voie électronique et qui seront disponibles sur le site extranet de l’Assemblée. Aucun dossier ne sera distribué sur le lieu de la réunion.

Lors des réunions de commission hors de Strasbourg, les participants seront invités à apporter leurs propres dossiers. Economies escomptées: 15 000 €

Visites d’information des rapporteurs de commission

1. A partir de 2018, les visites d’information des rapporteurs de commission financées au titre du budget de l’Assemblée seront en principe limitées à une par rapport, deux dans le cas de la Commission de suivi. La durée de ces missions sera limitée à un maximum de deux-trois jours. Les visites d’information qui ont déjà eu lieu dans le cadre de rapports en cours d’élaboration seront prises en considération dans ce contexte. Des exceptions pourraient être accordées par le Secrétaire Général de l’Assemblée, après consultation du Président de la commission concernée.

Les visites d’information des rapporteurs seront limitées en principe à une par rapport, ou deux dans le cas de la Commission de suivi. Economies escomptées: 15 000 €

Activités de coopération de l’Assemblée

1. Les activités de coopération de l’Assemblée (séminaires pour les parlementaires et / ou pour le personnel de parlement seront – en principe – limitées à celles pour lesquelles un financement supplémentaire peut être assuré (par le biais de programmes conjoints avec l’UE, de contributions volontaires, y compris des projets spécifiques comme des campagnes parlementaires, etc.

Il faut réduire les activités de coopération de l’Assemblée. Economies escomptées: 145 000 €

Conclusion

1. Le Bureau est invité à approuver les mesures précitées proposées par le Secrétaire Général de l’Assemblée avec effet immédiat. Par la suite, le Bureau sera peut-être contraint de réexaminer ces mesures lors de ses réunions d’avril ou de juin 2018.

Annexe 4 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2018

Organe	qui représente l'Assemblée	référence	2018
I. Organes du Conseil de l'Europe
Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise	Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission	Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3)	Membres: Mme Kyriakides, PPE/DC désignation par le Président M. Vlasenko – PPE/DC (AS/Jur) Remplaçante: Mme Rojhan Gustafsson – SOC (AS/Jur)
Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise	Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée	Décision du Bureau du 10 mars 2003	Membres: Lord Balfe – CE (AS/Jur) M. Cozmanziuc – PPE/DC (AS/Pol) M. Kox – GUE (AS/Mon) Remplaçants: Mme Beselia – SOC (AS/Jur) M. Xuclà – ADLE (AS/Pol)
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud	Deux membres du Conseil exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée	Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud (Rés CM (2011) 6)	Membres: Mme Günay – CE (AS/Soc) M. Leite Ramos – PPE/DC (AS/Cult) Remplaçants: M. Gonçalves – PPE/DC (AS/Cult) M. Schennach – SOC (AS/Soc)
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI	Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult)	Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8)	Membres: M. Sorre – NI (AS/Cult) M. Corlăţean – SOC (AS/Pol) M. Thiéry – ADLE (AS/Ega) Remplaçant: M. Davies – CE (AS/Ega)
Groupe d'états contre la corruption – GRECO	Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau	Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO	Membre: M. Logvynskyi- PPE/DC (AS/Jur) Remplaçant: Mme Sotnyk – ADLE (AS/Jur)
Comité des œuvres d'art	Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée)	Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992	Membres: Lady Eccles – CE (AS/Cult) Mme Gambaro – GDL (AS/Cult)
MONEYVAL	Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau	Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12	Membre: M. Corlăţean – SOC (AS/Jur) Remplaçant: M. van de Ven – ADLE (AS/Jur)
Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels	Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau	STCE n°221 CM(2017)32, Chapitre V, Article 23.1	M. Schennach – SOC (AS/Cult)
II. Autres
EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine	Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs	Article 21.4 du statut d’Europa Nostra	M. Gryffroy – NI (AS/Cult)

Annexe 5 – Déclaration concernant le projet de Déclaration de Copenhague sur le système européen des droits de l’homme dans l’Europe de demain [(1) Présentée par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.]

Les hommes d’État visionnaires qui ont reconstruit l’Europe sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale avaient compris l’importance de partager la responsabilité en matière de droits de l'homme entre les États. Le système qu’ils ont élaboré, celui de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention»), garantit que tous les États Parties protègent les droits uniformément définis de toute personne relevant de leur juridiction, à l’aide de mécanismes de protection nationaux harmonisés et d’un mécanisme de contrôle européen commun. L’efficacité de l’ensemble du système est tributaire du bon fonctionnement de chacun de ses éléments constitutifs.

Les 12 et 13 avril 2018, à Copenhague, la présidence danoise du Comité des Ministres organisera une Conférence à haut niveau sur le système européen des droits de l’homme dans l’Europe de demain. Un premier projet de déclaration a été publié le 5 février 2018. S’il exprime un attachement et un soutien au système de la Convention – ce dont il convient de se féliciter –, sa teneur négative risque par contre de porter atteinte à la protection des droits de l'homme en Europe. Comme cela est détaillé dans les commentaires ci-joints, le projet de déclaration remet en question:

• l'universalité des droits protégés par la Convention;
• l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme, libre de toute influence politique;
• le champ d'application de la compétence de la Cour en matière d'interprétation et d'application de la Convention;
• l'obligation inconditionnelle des États Parties de mettre en œuvre les arrêts de la Cour.

Le Comité des Ministres devrait continuer à se concentrer sur les principaux défis du système de la Convention, à savoir la charge de travail de la Cour et sa première cause, la mise en œuvre inadéquate de la Convention dans de nombreux États. [(2) La présidence danoise du Comité des Ministres a émis un projet de déclaration révisé le 6 mars 2018. Ce document ayant été classé comme «restreint», son contenu n’est pas connu et il n’est pas possible de formuler de commentaires à son sujet.]

Commentaires sur le projet de Déclaration de Copenhague

Les hommes d’État visionnaires qui ont reconstruit l’Europe sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale avaient compris l’importance de partager la responsabilité en matière de droits de l'homme entre les États [(3) Voir le préambule de la Convention: «Les gouvernements signataires […], résolus […] à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle».]. Le système qu’ils ont élaboré, celui de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention»), garantit que tous les États Parties protègent les droits uniformément définis de toute personne relevant de leur juridiction, à l’aide de mécanismes de protection nationaux harmonisés et d’un mécanisme de contrôle européen commun. Ces buts essentiels sont atteints grâce à l’obligation qui incombe au premier chef aux États Parties de respecter les droits de toute personne relevant de leur juridiction (article 1) et d’instaurer des voies de recours pour les violations (article 13), sous le contrôle d’une Cour européenne des droits de l’homme indépendante («la Cour») (article 19), compétente pour toutes les questions d’interprétation et d’application de la Convention (article 32), qui statue sur des requêtes introduites par des États (article 33) ou des particuliers se prétendant victimes d'une violation (article 34) sur une base subsidiaire, après l’épuisement des voies de recours internes (article 35), les États Parties étant tenus d’exécuter les arrêts de la Cour, sous la surveillance collective du Comité des Ministres (article 46). L’efficacité de l’ensemble du système est tributaire du bon fonctionnement de chacun de ces éléments constitutifs, qui eux-mêmes dépendent d’abord de l’attitude et du comportement des États Parties ayant créé conjointement ce système qui fonctionne au bénéfice de tous.

Les 12 et 13 avril 2018, à Copenhague, la présidence danoise du Comité des Ministres organisera une Conférence à haut niveau sur le système européen des droits de l’homme dans l’Europe de demain. Un premier projet de déclaration a été publié le 5 février 2018. S’il exprime un attachement et un soutien au système de la Convention – ce dont il convient de se féliciter –, son ton négatif et une grande partie de son contenu risquent par contre de saper la structure fondamentale du système et de porter atteinte à la protection des droits de l'homme en Europe.

L’un des objectifs de la Convention est d’établir un catalogue de droits de l'homme universels, découlant de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux fins d’une protection régionale spéciale basée sur une interprétation et une application uniformes. Or, certaines dispositions du projet de Déclaration de Copenhague pourraient remettre en cause cette universalité en permettant de relativiser des droits au nom de considérations nationales [(4) «… [les droits de l'homme] devant être protégés principalement au niveau national par les autorités étatiques conformément à leurs traditions constitutionnelles et compte tenu des circonstances nationales» (paragraphe 14).], parmi lesquelles les vicissitudes des intérêts et influences politiques [(5) «Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national» (paragraphe 23).], et en autorisant une mise en œuvre incohérente de la Convention dans les États Parties [(6) «La cohérence dans l’application de la Convention ne requiert pas que les États Parties mettent en œuvre celle-ci de manière uniforme» (paragraphe 57).].

L’interprétation et l’application uniformes des droits consacrés par la Convention et l’exécution collective des décisions concernant les plaintes sont liées au rôle de la Cour en tant qu’instance judiciaire indépendante. Plusieurs dispositions du projet de déclaration vont à l’encontre d’un véritable respect de la fonction judiciaire de la Cour [(7) «… un dialogue constructif et continu entre les États Parties et la Cour sur leurs rôles respectifs dans l’application et le développement de la Convention» (paragraphe 31). À mettre en regard avec l’article 32(2) de la Convention: «En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.»], et en particulier de sa mission de statuer en se basant sur les observations présentées par les parties à la procédure et sur le droit applicable, et non sur les opinions politiques exprimées dans d’autres enceintes par divers acteurs vaguement définis [(8) «Le développement, par la Cour, des droits et des obligations énoncés dans la Convention devrait s’accompagner d’un dialogue continu avec l’implication adéquate des États Parties et leur population, notamment la société civile» (paragraphe 32); «encourage les États Parties à débattre du développement général des domaines de la jurisprudence de la Cour qui présentent un intérêt particulier à leurs yeux et, au besoin, à adopter des textes exprimant leur point de vue général» (paragraphe 41); «tenir une série de réunions informelles des États Parties avant fin 2019, au cours desquelles les développements pertinents de la jurisprudence de la Cour pourront être examinés, avec les contributions d’autres acteurs compétents» (paragraphe 42).]. Pour un État non défendeur ou pour tout autre acteur, le moyen correct de tenter d’influer sur les décisions de la Cour est de recourir à la possibilité existante de la tierce intervention.

Le projet de déclaration tend à poser des limites à la compétence de la Cour qui ne cadrent pas avec les dispositions de la Convention. En insistant à maintes reprises sur un aspect de subsidiarité, il donne l’impression que la Cour devrait être fondamentalement pleine de déférence, voire subordonnée aux autorités nationales [(9) «[La Cour] ne doit pas se substituer aux États Parties, auxquels il incombe de veiller à ce que les droits et libertés consacrés par la Convention soient respectés et protégés au niveau national» (paragraphe 22); voir aussi paragraphe 24.]. Le projet de déclaration entend par ailleurs énoncer comme un fait juridique une approche exagérément limitée de la définition des droits protégés par la Convention, dans l’intention manifeste de restreindre l’exercice par la Cour de son pouvoir d’interprétation [(10) «La portée des droits et des libertés garantis par la Convention est définie dans le texte des dispositions pertinentes, telles qu’elles sont raisonnablement interprétées au regard de leur objet et de leur but conformément aux principes interprétatifs énoncés dans la Convention de Vienne sur le droit des traités» (paragraphe 55).]. Les États Parties devraient respecter scrupuleusement les prérogatives de contrôle de la Cour sur l’application et l’interprétation de la Convention.

Plusieurs dispositions du projet de déclaration visent à imposer des restrictions particulières à la compétence de la Cour dans certains types d’affaires. C’est particulièrement vrai pour les affaires d’immigration et d’asile, alors que rien dans la Convention n’indique que celles-ci devraient bénéficier d’un traitement spécial; en fait, une telle approche risque d’encourager ou de faciliter un traitement discriminatoire au niveau national, interdit par l’article 13 [(11) «la Cour ne doit pas agir en tant que […] 'tribunal d’appel traitant des questions d’immigration', mais respecter l’évaluation des éléments de preuve faite par le juge interne ainsi que l’interprétation et l’application de la législation interne, sauf si celles-ci sont arbitraires ou manifestement déraisonnables» (paragraphe 25); «Lorsqu’elle est saisie de requêtes relatives à l’asile et à l’immigration, la Cour devrait […] éviter d’intervenir sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles» (paragraphe 26).]. Le projet de déclaration semble même suggérer que les affaires interétatiques, qui portent traditionnellement sur certaines des violations les plus graves et les plus répandues, et les affaires découlant de conflits entre États Parties, bien que le maintien de la paix soit une préoccupation majeure de la Convention [(12) Voir le préambule: «Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres […] Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde».], ne devraient plus être examinées par la Cour [(13) «la création de mécanismes distincts ou d’autres outils pour traiter les affaires interétatiques et les communications individuelles qui découlent d’un conflit entre deux États Parties ou plus» (paragraphe 54.b).]. À d’autres égards, le projet de déclaration apparaît comme incohérent puisqu’il implique à un endroit que les problèmes répandus, structurels ou systémiques sont le «cœur de métier» de la Cour [(14) «dans lequel la Cour peut concentrer ses efforts sur l’identification des violations graves ou répandues, sur les problèmes systémiques et structurels» (paragraphe 4).], mais suggère à un autre que la Cour n’est intrinsèquement pas en mesure de rendre une justice individuelle dans ces affaires [(15) «le nombre de personnes concernées est tel qu’une solution individuelle à l’échelle internationale n’est pas réaliste» (paragraphe 13).].

Si les arrêts de la Cour ne sont pas respectés par les États Parties, le mécanisme de contrôle de la Convention devient inefficace et le système de la Convention perd la majeure partie de sa valeur ajoutée. Les États ont accepté l’obligation absolue d’exécuter les arrêts de la Cour, mais le projet de déclaration semble subordonner ce principe fondamental à l’«acceptation» des arrêts par les acteurs nationaux, y compris par les gouvernements qui représentent l’État dans le système de la Convention [(16) «l’acceptation qui s’ensuit [des arrêts de la Cour] par tous les acteurs du système de la Convention, y compris les gouvernements, les parlements, les juridictions nationales, les requérants et le grand public dans son ensemble, [est vitale] pour garantir l’autorité et l’effectivité du système de la Convention» (paragraphe 56).]. Les autorités nationales sont tenues d’exécuter les arrêts de la Cour à titre de respect a minima de l’État de droit, notamment le principe du pacta sunt servanda («les conventions doivent être respectées»).

Recommandations au Comité des Ministres

La commission note que la future Conférence de Copenhague s’inscrit dans une série de conférences qui a débuté à Interlaken (2010) et s’est poursuivie à Izmir (2011), Brighton (2012) et Bruxelles (2015). Jusqu’à présent, les déclarations qui en ont résulté ont surtout porté sur la charge de travail de la Cour et sur sa première cause, la mise en œuvre inadéquate de la Convention dans de nombreux États. Ces thèmes devraient continuer de faire l’objet des travaux intergouvernementaux, qui devraient s’appuyer sur les nombreux rapports d’experts adoptés ces huit dernières années, en encourageant la mise en œuvre de leurs recommandations, en menant des activités de coopération pour pallier les faiblesses mises en évidence dans les arrêts de la Cour et en veillant à ce que la Cour soit dotée de ressources suffisantes pour remplir sa fonction, notamment grâce à un apport de fonds exceptionnel pour lui permettre de résorber son arriéré de requêtes.