Amendement n° 13 | Doc. 14519 | 23 avril 2018

La situation en Libye: perspectives et rôle du Conseil de l'Europe

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 3.1, insérer le paragraphe suivant:

«à la fixation de critères pour le contrôle du respect des droits de l’homme des migrants en Libye et dans les eaux territoriales libyennes fondés sur les conventions pertinentes et, notamment, sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no.5) et sa jurisprudence;»

Note explicative

L’acquis du Conseil de l’Europe constitue un outil essentiel de protection des droits de l’homme et pourrait servir à l’établissement de lignes directrices pratiques pour la prévention et leur suivi dans la région.