Amendement n° 8 | Doc. 14519 | 23 avril 2018
La situation en Libye: perspectives et rôle du Conseil de l'Europe
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que toute coopération avec les garde-côtes libyens soit assujettie à un système de contrôle et de sanctions qui garantira le respect du droit international dans les eaux libyennes et à ce que cette coopération soit suspendue immédiatement en cas de violations répétées des droits de l’homme;»
Note explicative
Des problèmes de traitement de migrants pendant les opérations de sauvetage ont été signalés par les organisations internationales et les ONG actives dans la région. Ils devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies et des systèmes de contrôle efficaces devraient être mis en œuvre.