Amendement n° 12 | Doc. 14527 | 24 avril 2018
Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:
«Se référant aux Résolutions 849 (1993) et 1808 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies, aux Déclarations finales des sommets des chefs d’Etat de l’OSCE de 1994, 1996 et 1998, ainsi qu’aux Résolutions 1633, 1647, 1683, 1664 et 1916 adoptées par l’Assemblée, l’Assemblée déplore l’expulsion forcée de personnes d’Abkhazie, en Géorgie, et de la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud, en Géorgie, dans les années 1990 et à nouveau en 2008, regrette que ce conflit en Géorgie ne soit toujours pas réglé et se félicite des efforts immenses déployés en faveur des personnes déplacées en Géorgie. A cet égard:
X.1 elle souligne l’importance du Mécanisme de coordination sur les personnes disparues créé en 2010 avec l’aide du CICR et encourage les participants à y intervenir de manière constructive;
X.2 se référant à la Résolution 1683 de l’Assemblée, l'Assemblée appelle la Fédération de Russie, en sa qualité d’autorité qui exerce un contrôle sur l’Abkhazie, en Géorgie, et sur la région de Tskhinvali/l’Ossétie du Sud, en Géorgie, à reconnaître officiellement et effectivement le droit au retour en toute sécurité et dans la dignité de toutes les personnes déplacées, y compris de celles de la guerre de 2008, dans leur lieu de résidence initial en Abkhazie, Géorgie, et dans la région de Tskhinvali/en Ossétie du Sud, Géorgie, conformément aux paragraphes 9.9 et 9.11 de la Résolution 1647 (2009);
X.3 se félicitant du déminage de l’Abkhazie, en Géorgie, par HALO Trust de 1997 à 2011 et prenant acte de l’opération de déminage menée en 2016 dans la région de Tskhinvali/en Ossétie du Sud, Géorgie, par le ministère des Situations d’urgence de la Fédération de Russie, en sa qualité d’autorité exerçant un contrôle effectif, appelle la Fédération de Russie à veiller également au retrait des munitions et des armes des zones de conflit, qui représentent un grave danger pour les personnes déplacées et les autres personnes et sont susceptibles de causer d’autres déplacements;»
Note explicative
Il importe de souligner clairement dans la résolution que l’Abkhazie, en Géorgie, et la région de Tskhinvali/l’Ossétie du Sud, en Géorgie, font partie intégrante du territoire géorgien. Le libellé actuel comporte la possibilité d’exclure le retour des personnes déplacées dans leur foyer et présente des signes clairs de nettoyage ethnique. Comme les actions menées par la Fédération de Russie dans les deux régions de Géorgie sont illégales, il est impossible de se féliciter de ces actions.