Rapport | Doc. 14583 | 22 juin 2018

Le traitement des mineurs palestiniens dans le système judiciaire israélien

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteure : Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13979, Renvoi 4200 du 22 avril 2016. 2018 - Quatrième partie de session

Résumé

L’Assemblée parlementaire a toujours fait de la défense des droits humains, et en particulier des droits de l’enfant, une priorité. Elle est l’une des rares structures qui combine une expertise sur les droits de l’enfant et le Proche-Orient avec une large représentation parlementaire.

Le traitement des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien ternit l’image d’Israël en tant qu’État démocratique qui respecte les droits humains et l’État de droit, et constitue un obstacle au processus de paix. Bien que le comportement criminel de certains mineurs palestiniens doive être fermement condamné, personne, et surtout pas un enfant, ne doit être déchu de ses droits humains, quoi qu’il ait fait, et rien ne justifie les mauvais traitements infligés à un enfant.

Sans prendre position dans le conflit sous-jacent, l’Assemblée devrait donc appeler les autorités israéliennes à travailler avec l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge, la société civile et tous les acteurs pertinents afin de modifier, le cas échéant, les lois, la pratique et les attitudes de manière à pleinement protéger les droits des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien. L’Assemblée devrait se tenir prête à aider la Knesset et les autorités palestiniennes à cette fin.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adoptée à l’unanimité par la commission le 25 avril 2018.]

1. Rappelant sa Résolution 2202 (2018) «Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire réitère son soutien à une solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, sur la base des frontières de 1967. L’Assemblée est convaincue que les deux parties au conflit et la communauté internationale (dont le Conseil de l’Europe et son Assemblée) doivent œuvrer ensemble pour surmonter les obstacles au processus de paix.

2. L’un des obstacles au processus de paix est le durcissement des attitudes des deux parties, au détriment, plus particulièrement, des enfants et des jeunes générations. Dans sa Résolution 2204 (2018) «Protéger les enfants touchés par des conflits armés», l’Assemblée souligne l’importance d’éduquer les enfants et les jeunes qui ont vécu des conflits armés traumatisants aux approches non violentes pour mettre fin aux agressions et aux conflits, de manière à leur apprendre à résister à la transmission transgénérationnelle de la violence et à leur permettre de grandir dans une culture de dialogue constructif.

3. L’Assemblée parlementaire a toujours fait de la défense des droits humains, et en particulier des droits de l’enfant (0-18 ans), une priorité. Dans sa Résolution 2010 (2014) «Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité», a réitéré son soutien en ce qui concerne les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, qui prennent en considération les besoins bien particuliers des enfants lorsqu’ils ont affaire à la justice. L’Assemblée est l’une des rares structures qui combine une expertise sur les droits de l’enfant et le Proche-Orient avec une large représentation parlementaire.

4. Mettre le droit et la pratique en conformité avec les normes relatives aux droits humains qui définissent la justice pour les enfants au niveau européen et international sert non seulement l’intérêt supérieur de l’enfant – qui est une considération primordiale – mais c’est aussi une solution moins coûteuse et plus à même de garantir la sécurité publique et d’aider les jeunes à réaliser leur potentiel. Dans le cas du conflit israélo-palestinien, une telle initiative faciliterait aussi le processus de paix car le traitement des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien ternit l’image d’Israël en tant qu’État démocratique qui respecte les droits humains et l’État de droit. Cependant, tout en regrettant vivement l’absence de progrès dans la résolution du conflit sous-jacent, l’Assemblée ne souhaite pas prendre position dans ce conflit mais uniquement prendre le parti des enfants, sur la base du droit et des normes internationales et européennes.

5. Selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et la vaste majorité des organisations non gouvernementales (ONG) (internationales, palestiniennes et israéliennes), les mauvais traitements des mineurs palestiniens dans le système de détention militaire israélien sont répandus, systématiques et institutionnalisés tout au long de la procédure, du moment de l’arrestation du mineur jusqu’aux poursuites et à l’éventuelle condamnation et exécution de la peine. Le système israélien de justice militaire ne respecte pas non plus les normes standard applicables aux enfants en ce qui concerne l’application régulière de la loi. Bien que le comportement criminel de certains mineurs palestiniens doive être fermement condamné, personne, et surtout pas un enfant, ne doit être déchu de ses droits humains, quoi qu’il ait fait, et rien ne justifie les mauvais traitements infligés à un enfant.

6. L’Assemblée parlementaire appelle donc les autorités israéliennes à travailler avec l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge, la société civile et tous les acteurs pertinents afin de modifier, le cas échéant, les lois, la pratique et les attitudes de manière à pleinement protéger les droits des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien. L’Assemblée est prête à aider la Knesset et les autorités palestiniennes à cette fin. En particulier, l’Assemblée recommande:

6.1. d’appliquer pleinement les dispositions du droit international relatif aux droits de l’enfant (notamment les enfants en conflit avec la loi) et de déployer des efforts pour appliquer les normes les plus élevées du Conseil de l’Europe figurant dans ses Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, faisant ainsi réellement de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale;

6.2. d’étudier minutieusement chaque cas individuel avant toute intervention, pour s’assurer que l’arrestation, la garde à vue ou l’emprisonnement d’un enfant est réellement nécessaire, dans le respect des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CIDE), qui prévoit que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant est une mesure qui ne doit être prise qu’en dernier ressort et pour la durée appropriée la plus brève possible;

6.3. d’éviter les arrestations (ou convocations) d’enfants la nuit à leur domicile ou les interrogatoires de nuit;

6.4. de limiter au maximum le menottage et la fouille au corps des enfants et d’interdire de leur bander les yeux ou de leur recouvrir le visage d’une capuche;

6.5. d’avertir les parents sans délai de toute arrestation, des motifs de celle-ci et du lieu où l’enfant est retenu;

6.6. de mettre fin à toutes les formes d’abus physiques psychologiques, ou autres des enfants pendant l’arrestation, le transit et les périodes d’attente – ainsi que pendant les interrogatoires eux-mêmes – (notamment les tactiques coercitives pour obliger les mineurs à avouer ou à signer des aveux dans une langue qu’ils ne comprennent pas) et de prendre des mesures pour prévenir ces abus;

6.7. de rendre obligatoires les enregistrements audiovisuels de tous les interrogatoires et d’informer les enfants de leurs droits dans une langue et d’une manière qu’ils comprennent pour qu’ils puissent exercer effectivement leurs droits, notamment le droit de garder le silence et de s’entretenir avec un avocat avant les interrogatoires;

6.8. de réviser les règles relatives aux interrogatoires afin de les rendre compatibles avec les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, et de revoir les conditions dans lesquelles la remise en liberté sous caution est octroyée et la négociation de plaidoyer est menée pour les rendre compatibles avec la CIDE;

6.9. de ne placer aucun enfant en rétention administrative ni en isolement pour quelque raison que ce soit;

6.10. de placer les enfants palestiniens dans des locaux situés dans les Territoires palestiniens occupés et de respecter pleinement les droits de visite des membres de leur famille dans la pratique;

6.11. de mettre en place un système de contrôle effectif pour empêcher et sanctionner les mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens dans le système de justice israélien, en garantissant une réparation et une indemnisation adéquate aux enfants victimes de mauvais traitements et en mettant fin à l’impunité des auteurs de tels actes.

7. L’Assemblée parlementaire appelle Israël à augmenter l’âge de la responsabilité pénale des enfants à 14 ans au moins pour tous les enfants relevant de sa juridiction, conformément à la Résolution 2010 (2014).

8. L’Assemblée parlementaire appelle les autorités israéliennes et palestiniennes à éduquer les enfants et les jeunes de leurs communautés respectives à des approches non violentes pour mettre fin aux agressions et aux conflits en vue de redonner un nouvel élan au processus de paix.

B. Exposé des motifs, par Mme Liliane Maury Pasquier, rapporteure

1. Introduction

1. Le 5 février 2016, Mme Annette Groth (Allemagne, GUE) et 19 autres membres de l’Assemblée parlementaire ont déposé une proposition de résolution sur la «Détention de mineurs palestiniens dans les prisons israéliennes» [(2) Doc. 13979]. Selon la proposition, «une forte hausse du nombre d’enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes a été constatée par plusieurs organisations de défense des droits de l'homme». La proposition évoque les investigations de l’organisation non gouvernementale (ONG) Human Rights Watch indiquant «que les lois en vigueur sont insuffisantes pour garantir les droits des enfants palestiniens placés sous la garde de la police israélienne et des Forces de défense israéliennes (FDI) et que les responsables respectent souvent les obligations et procédures légales d’une façon qui porte atteinte aux protections qu’elles ont pour but de garantir». La proposition appelle à «enquêter sur la manière dont Israël – ainsi que d’autres pays – pourrait mieux défendre les droits des enfants en détention et donc être en mesure de respecter pleinement les conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant», suggérant une éventuelle coopération entre le Gouvernement israélien et le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe.

2. Cette proposition a été renvoyée à notre commission pour rapport le 22 avril 2016 et j’ai été nommée Rapporteure le 2 juin 2016. Le 25 janvier 2017, j’ai soumis une note introductive à la commission [(3) À la demande de la délégation israélienne, l'examen de la première note introductive devant la commission a été reporté de la partie de session d'octobre 2016 à la partie de session de janvier 2017. Quoi qu'il en soit, j'ai tenté – dans la mesure du possible – d’organiser des discussions lors des différentes phases d’élaboration du rapport pendant les réunions de la commission lors des différentes parties de session, pour veiller à ce qu'à la fois la délégation d'observateurs israélienne et la délégation palestinienne de partenaire pour la démocratie puissent y participer plus facilement. Cependant, je n'ai jamais eu l'intention de faire de la participation de l'une ou l'autre des délégations une condition préalable de fait pour toute discussion devant la commission.], qui a décidé de la déclassifier [(4) AS/Soc (2017) 06: https://pace.coe.int/documents/19855/3127056/AS-SOC-2017-06-EN.pdf/d767af37-1c7c-4348-aa87-7e402a34e793.] et m’a autorisée à effectuer une visite d’information en Israël (sous réserve de l’autorisation du Bureau). Le Bureau a autorisé la visite d’information mais, malheureusement, j’ai reçu une lettre de la présidente de la délégation d’observateurs d’Israël auprès de l’Assemblée parlementaire le 15 mars 2017, m’informant qu’aucune coopération ne serait apportée à la préparation du rapport [(5) J’en ai informé la commission lors de sa réunion du 24 mars 2017, qui a pris note avec regret du contenu de la lettre, a convenu de transmettre cette lettre au Bureau et a décidé de tenir une audition sur le sujet du rapport durant la deuxième partie de session 2017.].

3. Le 25 avril 2017, la commission a entendu une déclaration par vidéo de Mme June Kunugi, à l’époque Représentante spéciale du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et a eu un échange de vues avec M. Khaled Quzmar, Directeur général de «Défense des enfants International – Palestine (DCIP)», et Mme Sarit Michaeli, Responsable des actions de sensibilisation internationale de «B'Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les Territoires occupés» [(6) La déclaration a été immédiatement publiée sous forme écrite (AS/Soc/Inf (2017) 06): https://pace.coe.int/documents/19855/3127051/AS-SOC-INF-2017-06-EN.pdf/23d756f4-6dca-43ff-9f8c-42e40e8a9e0c) et le procès-verbal de l'échange de vues a été déclassifié par la commission lors de sa réunion du 27 juin 2017, AS/Soc (2017) PV 03 add 2rev: https://pace.coe.int/documents/19855/3127051/AS-SOC-2017-PV-03-ADD2-EN.pdf/fc33aaad-3ad3-46a0-8001-c1ead00ae5ef.].

2. Objectifs et contexte du rapport

4. L’Assemblée parlementaire ne travaille pas dans le vide. Au contraire, elle s’appuie sur les normes internationalement reconnues en matière de droits humains, élaborées par le Conseil de l'Europe, les Nations Unies et ses agences, l’Union interparlementaire ainsi que d’autres organisations et assemblées régionales (selon le cas). S’agissant de ses propres travaux sur le traitement des enfants en conflit avec la loi, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants en 2010 [(7) https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016804b2cf3.], et l’Assemblée a adopté, il y a quatre ans, la Résolution 2010 (2014) «Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité» [(8) Doc. 13511 (rapporteur: M. Stefan Schennach, Autriche, SOC). La commission n’a pas encore étudié la situation des enfants en conflit avec la loi au Proche-Orient, mais dans le paragraphe 13.1.2 de sa Résolution 1940 (2013) sur le sujet, l’Assemblée a recommandé aux autorités israéliennes de «mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux détentions administratives de Palestiniens (y compris de nombreux enfants), aux procès non équitables et aux actes de violence à l’égard des détenus mais aussi au transfert de détenus palestiniens dans des prisons israéliennes, en violation du droit humanitaire international» [souligné par nous]].

5. En tant qu’organe parlementaire, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne travaille pas non plus dans un vide politique, bien sûr. L’Assemblée comprend des délégations parlementaires du Parlement israélien (la Knesset), qui jouit du statut d’observateur auprès de l’Assemblée, et du Parlement palestinien (le Conseil législatif palestinien), doté du statut de partenaire pour la démocratie [(9) Les délégations sont de la même taille (trois représentants, trois suppléants) et ont les mêmes droits au sein de l’Assemblée.]. L’Assemblée est donc l’une des rares structures qui combine une expertise sur les droits de l’enfant et le Proche-Orient avec une large représentation parlementaire.

6. L’Assemblée a adopté deux résolutions en janvier 2018 qui ont certaines répercussions sur le présent rapport: premièrement, la Résolution 2204 (2018) «Protéger les enfants touchés par des conflits armés», dans laquelle l’Assemblée appelle les États à éduquer les enfants et les jeunes qui ont vécu des conflits armés traumatisants aux approches non violentes pour mettre fin aux agressions et aux conflits, de manière à leur apprendre à résister à la transmission transgénérationnelle de la violence et à leur permettre de grandir dans une culture de dialogue constructif [(10) Résolution 2204 (2018), paragraphe 5.3.]. Dans cette résolution, l’Assemblée appelle également les États à soutenir les enfants impliqués de façon active dans les conflits et à les aider à se réadapter «en les traitant comme des enfants et non comme des adultes délinquants tout au long des procédures» [(11) Ibid., paragraphe 5.5.1.]. Deuxièmement, la Résolution 2202 (2018) «Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l’Europe», dans laquelle l’Assemblée réitère son soutien à une solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, sur la base des frontières de 1967, et appelle l’ensemble des forces palestiniennes «à cesser de soutenir ceux qui sont emprisonnés à la suite de condamnations pour des actes de terrorisme ainsi que leurs proches» [(12) Résolution 2202 (2018), paragraphe 9.2.].

7. Cependant, je souhaiterais m’écarter, dans la mesure du possible, de l’analyse de cette question dans son contexte politique. En d’autres termes, je n’ai pas l’intention de «prendre parti», sauf en faveur d’une partie prenante: les enfants. Les intérêts que je défendrai dans le présent rapport sont les intérêts et les droits des enfants concernés, sur la base du droit et des normes internationales.

2.1. Droit et normes internationales

8. Les conventions qui sont essentielles pour la question qui nous occupe sont la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la quatrième Convention de Genève [(13) On trouvera un bon résumé des droits concernés pages 7 et 8 du rapport de la DCIP intitulé «No way to treat a child – Palestinian Children in the Israeli Military Detention System», avril 2016, www.dci-palestine.org/palestinian_children_in_the_israeli_military_detention_system.]. Toutes ont été ratifiées par l’État d’Israël, qui prétend cependant qu’il n’est pas tenu de les appliquer aux Palestiniens qui vivent sous occupation israélienne; cette position n’est pas conforme à l’avis de la Cour internationale de justice [(14) Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 2004, paragraphe 101: «Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la quatrième Convention de Genève est applicable dans tout territoire occupé en cas de conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs parties contractantes. Israël et la Jordanie étaient parties à cette Convention lorsqu’éclata le conflit armé de 1967. Dès lors, ladite Convention est applicable dans les territoires palestiniens qui étaient avant le conflit à l’est de la Ligne verte et qui ont à l’occasion de ce conflit été occupés par Israël, sans qu’il y ait lieu de rechercher quel était auparavant le statut exact de ces territoires», paragraphe 111 «En définitive, la Cour estime que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d’un État agissant dans l’exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire», et paragraphe 113 «quant à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, elle comporte un article 2 en vertu duquel “[l]es États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction (…)”. Elle est donc applicable dans le territoire palestinien occupé», www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf.] et de plusieurs organes conventionnels onusiens en matière de droits humains. L’Assemblée parlementaire est bien connue pour promouvoir l’égalité de tous les citoyens s’agissant de jouir des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, qu’ils vivent dans les territoires sous contrôle israélien ou palestinien, qu’ils soient arabes ou juifs, israéliens ou palestiniens [(15) Voir la Résolution 1940 (2013) sur «La situation au Proche-Orient», paragraphe 11: «L’Assemblée note que, parallèlement aux questions de statut, les aspects relatifs aux normes devraient également être examinés pour que tous – Arabes et Juifs, citoyens israéliens et palestiniens – que ce soit dans les territoires sous contrôle israélien ou palestinien, puissent bénéficier du respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit».].

9. Il y a, je crois, une disposition de la CIDE sur laquelle nous devrions tous pouvoir nous accorder, indépendamment de notre position sur la question de savoir quelles conventions s’appliquent officiellement dans tels ou tels cas: il s’agit de l’article 3 de la convention sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enfants sont, avant tout, des enfants et doivent être traités comme tels, c'est-à-dire bénéficier d’une protection spéciale. Conformément à l’article 3 de la CIDE, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être considéré de façon primordiale dans la prise de décisions qui les concernent: tous les adultes devraient agir dans l’intérêt supérieur des enfants, y compris de ceux qui sont en conflit avec la loi.

2.2. Le travail des organisations internationales et des ONG

10. Il existe plusieurs rapports, dont un grand nombre d’entre eux sont tout à fait récents et bien documentés, émanant à la fois d’agences des Nations Unies comme l’UNICEF [(16) UNICEF: «Children in Israeli military detention, observations and recommendations», février 2013: https://www.unicef.org/oPt/UNICEF_oPt_Children_in_Israeli_Military_Detention_Observations_and_Recommendations_-_6_March_2013.pdf, avec deux bulletins en date respectivement d’octobre 2013 et de février 2015 donnant des informations actualisées sur son dialogue avec les autorités israéliennes et signalant les mesures prises.] et d’ONG comme Human Rights Watch [(17) Human Rights Watch: «Extreme Measures: Abuses against Children Detained as National Security Threats», 28 juillet 2016, https://www.hrw.org/report/2016/07/28/extreme-measures/abuses-against-children-detained-national-security-threats, «Israël: les forces de sécurité commettent des abus à l’encontre d’enfants palestiniens», 19 juillet 2015, https://www.hrw.org/fr/news/2015/07/19/israel-les-forces-de-securite-commettent-des-abus-lencontre-denfants-palestiniens.], Défense des enfants International – Palestine (DCIP) [(18) DCIP: «No way to treat a child – Palestinian Children in the Israeli Military Detention System», avril 2016, et «Bound, Blindfolded, and Convicted: Children Held in Military Detention», avril 2012, www.dci-palestine.org/bound_blindfolded_and_convicted.], B’Tselem [(19) B’Tselem, Minors in Jeopardy – Violation of the Rights of Palestinian Minors by Israel’s Military Courts, mars 2018, https://www.btselem.org/sites/default/files/publications/201803_minors_in_jeopardy_eng.pdf.] et Military Court Watch [(20) Military Court Watch: «Monitoring the treatment of children held in Israeli Military Detention, Annual Report – 2016/17», 25 juin 2017, www.militarycourtwatch.org/files/server/MCW%20ANNUAL%20REPORT%20-%202016%20(FINAL).pdf.], pour n’en citer que quelques-unes, sur la question des enfants palestiniens détenus par l’armée israélienne (et en détention administrative), ainsi que sur la détention des enfants palestiniens à Jérusalem-Est, par exemple ceux des ONG B’Tselem et Hamoked [(21) B’Tselem et Hamoked: «Unprotected: Detention of Palestinian Teenagers in East Jerusalem», octobre 2017, https://www.btselem.org/sites/default/files/sites/default/files2/201710_unprotected_eng.pdf.]. NGO Monitor a publié un certain nombre de rapports [(22) NGO Monitor: «UNICEF and its NGO Working Group: The Campaign to Blacklist the IDF», janvier 2018, https://www.ngo-monitor.org/reports/unicef-ngo-working-group-campaign-blacklist-idf/, «No Way to Represent a Child: Defense for Children International Palestine’s distortions of the Israeli justice system», septembre 2017, https://www.ngo-monitor.org/pdf/DCIP_No_Way_to_Represent_A_Child_Web.pdf, «The Origins of “No Way to Treat a Child”», septembre 2017, https://www.ngo-monitor.org/pdf/UNICEF_No_Way_to_Treat_Child_Web.pdf. «Analysis of B’Tselem’s “Minors in Jeopardy” Report», 26 mars 2018, https://www.ngo-monitor.org/reports/analysis-of-btselems-minors-in-jeopardy-report/.] remettant en question les conclusions de l’UNICEF et des ONG susmentionnées. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) visite régulièrement les lieux de détention de Palestiniens en Israël. Au cours de ses 430 visites sur les lieux de détention en 2017, le CICR a également eu des entretiens individuels avec plus de 200 mineurs. De plus, également en 2017, le CICR a facilité plus de 3 600 visites aux familles de détenus mineurs. Le CICR communique ses conclusions et recommandations aux autorités compétentes dans le cadre d’un dialogue bilatéral et confidentiel.

11. Les informations les plus récentes publiées par l’UNICEF (datant de février 2015), autres que la déclaration de l’UNICEF à notre commission qui date d’avril 2017 [(23) Op. cit., AS/Soc/Inf (2017) 06.], incluent un tour d’horizon des 38 recommandations que l’UNICEF a adressées aux autorités israéliennes en 2013; 4 sont classées «en cours de mise en œuvre», 15 «partiellement mises en œuvre», 14 «en discussion», 4 «sans objet» et une «rejetée» [(24) Voir la page 7 du Bulletin no 2: «Au cours du dialogue avec les autorités israéliennes, les 38 recommandations ont été passées en revue. Selon cet aperçu, c’est aux autorités israéliennes qu’il incombe principalement de mettre en œuvre ces recommandations qui sont évaluées individuellement en termes de mesures à prendre. Dans le tableau ci-dessous, aux fins d’évaluation du degré de mise en œuvre:] [(24) – “en cours de mise en œuvre” signifie que des mesures ont été prises mais que l’on ne peut pas encore en apprécier les résultats;] [(24) – “partiellement mise en œuvre” signifie que des règles de procédures, politiques ou lois sont en place mais que la recommandation n’a pas été mise en œuvre dans son intégralité et/ou que des violations de droits continuent d’être signalées;] [(24) – “en discussion” signifie que le dialogue est en cours;] [(24) – “sans objet” fait référence à une recommandation qui n’a plus lieu d’être ou à l’absence de signalement de mauvais traitements qui, visés par cette recommandation, justifieraient l’adoption de nouvelles mesures. Toutefois, si des faits nouveaux sont signalés après le classement de la recommandation «sans objet», le statut redevient celui d’une recommandation nécessitant des mesures;] [(24) – “pas d’accord sur la recommandation” fait référence aux recommandations au sujet desquelles le gouvernement israélien a affirmé qu’il ne prendrait aucune mesure. https://www.unicef.org/oPt/Children_in_Israeli_Military_Detention_-_Observations_and_Recommendations_-_Bulletin_No._2_-_February_2015.pdf.]. Les autorités israéliennes ont cependant souligné que pour diverses raisons, tant factuelles que juridiques, elles n’avaient pas accepté – et n’acceptent toujours pas – les conclusions du rapport de mars 2013 de l’UNICEF [(25) Lettre de l’armée israélienne en réponse à Human Rights Watch concernant les arrestations d’enfants palestiniens par les forces armées dans la Bande de Gaza, 13 juillet 2015, p. 2, https://www.hrw.org/news/2015/07/13/response-letter-israeli-military-regarding-military-arrests-palestinian-children.]. La Représentante spéciale actuelle de l’Unicef dans la région, Geneviève Boutin, a confirmé officiellement (29 décembre 2017) qu’«une proportion d’enfants détenus par les militaires continuent d’être confrontés à des traitements qui ne sont pas conformes aux dispositions du droit international, notamment du CRC. Nous poursuivons nos efforts en vue d’un dialogue avec les institutions israéliennes compétentes car nous pensons qu’il est dans notre intérêt mutuel et dans celui des enfants de mettre fin à de telles violations» [(26) Annexe V du rapport de NGO Monitor «UNICEF and its NGO Working Group: The Campaign to Blacklist the IDF», op. cit., communication de NGO Monitor avec l’UNICEF-oPt, p. 30.].

12. La campagne «No Way to Treat a Child» [(27) http://nwttac.dci-palestine.org/about .], un projet commun de Défense des enfants International – Palestine et American Friends Service Committee (États-Unis), vise à «s’opposer et à mettre fin à l’occupation militaire prolongée des Territoires palestiniens par Israël en dénonçant les mauvais traitements systématiques et très répandus d’enfants palestiniens détenus par l’armée israélienne» [(28) Ibid.]. Cette campagne aurait eu une influence sur le projet de loi proposé le 13 novembre 2017 par la représentante Betty McCollum, élue du Minnesota, qui a demandé au Secrétaire d’État américain de certifier que des fonds américains n’étaient pas versés aux forces de sécurité qui maltraitent les enfants palestiniens [(29) Bill Van Esveld, Human Rights Watch: «US Military Aid to Israel – from Another Perspective», article publié dans le Huffington Post le 14 novembre 2017.].

2.3. La perspective de l’Assemblée parlementaire

13. La perspective de l’Assemblée parlementaire est évidemment influencée par le fait qu’elle est l’un des deux organes du Conseil de l’Europe chargés de défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sur tout le continent. Les normes du Conseil de l’Europe sont en effet souvent plus élevées que celles des Nations Unies en matière de protection des droits de l’enfant et des droits des détenus [(30) Voir par exemple les travaux du CPT ou les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants.]. Les normes que j’appliquerai seront celles auxquelles Israël est lié en vertu de ses obligations internationales, mais je recommanderai naturellement aussi qu’Israël s’efforce d’atteindre et de respecter les normes du Conseil de l’Europe lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

3. Le traitement des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien

14. L’UNICEF et la grande majorité des ONG sont d’avis que les mauvais traitements des mineurs palestiniens dans le système de détention militaire israélien sont «répandus, systématiques et institutionnalisés tout au long du processus, depuis l’arrestation de l’enfant jusqu’à son procès et, le cas échéant, à sa condamnation et à l’exécution de la peine» [(31) Bulletin no 2 de l’UNICEF et rapport DCIP «No way to treat a child».]. Le système de justice militaire israélien ne respecte pas non plus les normes standard applicables aux enfants en ce qui concerne l’application régulière de la loi. Pour mettre un terme à toute possibilité de mauvais traitements, je suis d’avis que des modifications de la législation et de la pratique s’imposent ainsi qu’un changement des comportements.

3.1. La législation

15. Avant toute chose, il est important de comprendre que différentes lois s'appliquent selon les catégories d'enfants [(32) Voir la déclaration de l'UNICEF à la commission du 25 avril 2017, op. cit.]: le droit civil israélien s'applique à tous les enfants qui vivent en Israël même (qu'ils soient israéliens ou palestiniens), aux enfants israéliens vivant dans les colonies et aux enfants palestiniens de Jérusalem-Est. La législation militaire israélienne s'applique aux enfants palestiniens qui vivent dans les territoires occupés.

16. Le droit civil israélien prévoit, en règle générale, de meilleures garanties pour une procédure régulière et contre les mauvais traitements, comparativement à la législation militaire [(33) Ibid.]. Cependant, l’âge minimum de la responsabilité pénale est de 12 ans (ce qui est relativement jeune) dans les deux législations. Cette protection accrue du droit civil israélien se serait toutefois quelque peu érodée depuis 2015, après l’adoption, notamment, d’amendements au Code pénal israélien et à la loi sur la jeunesse instituant des peines minimales et maximales pour l’infraction la plus courante dont sont accusés les enfants palestiniens (jets de pierre), ce qui réduit considérablement le pouvoir discrétionnaire de la justice [(34) Peine minimale obligatoire d'au moins un cinquième de la peine maximale potentielle dans les cas de jets de pierre ou d'autres objets: peine maximale d'emprisonnement de 10 ans pour jet de pierres ou d'autres objets sur des véhicules en mouvement accompagné d’un risque de mise en danger des passagers ou de dommages, peine maximale d'emprisonnement de 20 ans pour jet de pierres dans le but de blesser autrui. DCIP, «No way to treat a child», p. 11.].

17. La législation militaire israélienne, en particulier, n’est pas en accord avec un certain nombre de garanties et de protections spécifiques prévues par le droit international des droits humains concernant la justice pour mineurs (comme la CIDE) [(35) Pour une liste récapitulative utile de ces garanties et protections, voir ibid., p. 8-9.]. Il n'est pas toujours clairement établi qu'il faille modifier cette législation militaire pour mettre fin aux pratiques abusives, bien que cela semble nécessaire dans certains cas [(36) Par exemple, l'Ordonnance militaire 1651 n'applique pas l'âge de la majorité de 18 ans aux dispositions de fixation des peines, ce qui permet de condamner des jeunes de 16 et 17 ans comme s'il s'agissait d'adultes. Elle prévoit également une infraction d'insulte ou d'atteinte à l'honneur d'un soldat, passible d'une peine maximale d'un an de prison. Ibid., p. 12. Les ordonnances militaires ne prévoient pas de restrictions quant à la détention des mineurs jusqu’à la fin de la procédure légale contrairement au droit civil israélien qui interdit cette pratique dans le cas d’enfants de moins de 14 ans. B’Tselem, Minors in Jeopardy, op. cit., p. 18.].

18. Un récent rapport de B’Tselem sur le traitement des mineurs palestiniens par les tribunaux militaires israéliens [(37) B’Tselem, Minors in Jeopardy, op. cit.] détaille les modifications apportées par l’État ces dernières années aux ordonnances militaires qui portent sur l’arrestation de mineurs et leur traitement par les tribunaux militaires. Selon ce rapport, «[d]e prime abord, ces modifications visaient à améliorer les protections accordées aux mineurs dans le système de justice militaire. (…) Cependant, les modifications apportées par Israël n’ont eu qu’un effet négligeable sur les droits des mineurs. Il semblerait qu’elles visent davantage à sauver les apparences plutôt qu’à améliorer ce qui se passe réellement dans la pratique. (…)». Ainsi, l’ouverture des tribunaux militaires pour enfants en 2009 n’a eu que peu d’effets dans la pratique, puisque ces tribunaux ne sont chargés que des procès proprement dits et ne s’occupent pas des procédures d’arrestation ni de libération, que ce soit avant ou après l’acte d’accusation, et plus de 90 % des affaires sont résolues dans le cadre d’une négociation de plaidoyer plutôt que d’un véritable procès [(38) Ibid., p. 15.].

19. En tout état de cause, le droit civil et la législation militaire israéliens ne satisfont pas aux normes du Conseil de l'Europe dans des domaines importants. Ainsi, par exemple, selon les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, «[u]n enfant placé en garde à vue ne devrait pas être interrogé sur un acte délictueux ou tenu de faire ou de signer une déclaration portant sur son implication, sauf en présence d’un avocat ou d’un des parents de l’enfant ou, si aucun parent n’est disponible, d’un autre adulte en qui l’enfant a confiance» [(39) Ligne directrice C30 des Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants.]. Alors que tous les enfants israéliens et palestiniens ont le droit de consulter un avocat [(40) Même si ce droit n'est pas toujours respecté dans la pratique, en ce qui concerne en particulier les enfants palestiniens détenus en Cisjordanie.], aucune loi israélienne ne confère à l'avocat ou aux parents des enfants le droit d'être présents lors de l'interrogatoire [(41) Voir pages 8-10 du Bulletin no 2 de l’UNICEF.].

3.2. La pratique

20. Comme l’indique l'UNICEF dans sa déclaration à la commission du 25 avril 2017: «l’UNICEF s’inquiète des informations selon lesquelles les enfants palestiniens sont régulièrement victimes de violations de leur droit à une procédure régulière et de mauvais traitements lors de leur arrestation par les forces de sécurité israéliennes et pendant leur détention dans les établissements pénitentiaires israéliens. (…) Des enfants palestiniens ont été placés en détention administrative, c’est-à-dire sans avoir été inculpés et pendant une longue période. (…).» Ce constat repose sur les déclarations sous serment recueillies par l’UNICEF et ses partenaires auprès de centaines d’enfants chaque année [(42) Voir la déclaration de l'UNICEF à la commission du 25 avril 2017, op. cit.]. La DCIP a témoigné lors de la même audience du 25 avril 2017 qu’entre 500 et 700 mineurs (de 12 à 17 ans), y compris des jeunes filles, sont détenus dans les prisons israéliennes et poursuivis par des tribunaux militaires chaque année; «environ 60 % d’entre eux ont été transférés des territoires occupés vers des prisons en Israël, en violation de la quatrième Convention de Genève» [(43) AS/Soc (2017) PV 03 add 2rev, op. cit., p. 1.]. Selon les chiffres fournis par les Forces de défense israéliennes (FDI) à la BBC, près de 1 400 mineurs ont été poursuivis devant des juridictions militaires spéciales pour mineurs au cours des trois dernières années [(44) BBC News, Yolande Knell, «Ahed Tamimi: Spotlight turns on Palestinian viral slap video teen», 17 janvier 2018.].

21. La DCIP a signalé en mars 2018 que, «selon les chiffres transmis par le Service pénitentiaire israélien (SPI), 352 enfants palestiniens étaient détenus dans des prisons israéliennes à la fin décembre 2017, soit une augmentation de 73 % des statistiques du SPI entre 2012 et 2015, date à laquelle 204 enfants palestiniens en moyenne étaient maintenus en détention par les autorités israéliennes tous les mois. En octobre 2015, et pour la première fois depuis 2011, Israël a renoué avec la pratique de la détention administrative des enfants palestiniens en Cisjordanie» [(45) Conseil des droits de l'homme des Nations unies, 37e session ordinaire, 19 mars 2018, Déclaration au nom de Défense des enfants International (DCI), https://defenceforchildren.org/wp-content/uploads/2018/03/[e-mail].]. Selon la DCIP, 26 mineurs ont été placés en détention administrative depuis octobre 2015 (tous de sexe masculin) [(46) En mars 2018, trois adolescents palestiniens (dont un a depuis atteint l'âge de 18 ans) se trouvaient en détention administrative.].

22. Les principales formes de mauvais traitements et de violations des droits de l'enfant dont il est fait état dans les déclarations sous serment recueillies par l’UNICEF et ses partenaires sont contraires à la loi israélienne elle-même (et aux normes internationales relatives aux droits humains). Plus des deux tiers des enfants jurent avoir subi une forme quelconque de violence physique à la suite de leur arrestation et/ou des violences verbales, des humiliations et/ou des intimidations, et avoir été arrêtés sans que leurs parents aient été informés des motifs [(47) AS/Soc (2017) PV 03 add 2rev, op. cit., p. 1.].

23. Le dernier rapport de B’Tselem sur la question brosse un portrait de la «pratique courante» pendant l’arrestation, l’enquête et les poursuites des mineurs palestiniens comme une pratique de «violations permanentes systématiques et systémiques de leurs droits»: des arrestations pendant la nuit (plus de 40 %) et de l’utilisation de menottes et de bandeaux sur les yeux après l’arrestation (80%), aux audiences devant les tribunaux militaires qui aboutissent – en règle générale – au placement des mineurs en prison dès leur arrestation jusqu’à l’exécution de leur peine et à un taux de condamnation de plus de 95 % en raison de la prépondérance des négociations de plaidoyer, en passant par diverses formes d’abus lors du transit, de l’attente et des interrogatoires eux-mêmes, le refus du droit de les laisser rencontrer et s’entretenir avec un avocat avant l’interrogatoire (90%) ou les méthodes coercitives pour contraindre les mineurs à signer des aveux dans une langue qu’ils ne comprennent pas [(48) B’Tselem, Minors in Jeopardy, op. cit., p. 6-8.].

24. Après la parution du rapport original de l’UNICEF de 2013 sur la question, des responsables israéliens avaient promis d’améliorer la situation, selon les informations rapportées dans la presse [(49) Amira Hass, “Two thirds of Palestinian Minors Testify to Abuse in Israeli Detention”, 21 décembre 2017, Haaretz, https://www.haaretz.com/israel-news/.premium-two-thirds-of-palestinian-minors-testify-to-abuse-in-israeli-detention-1.5629260.]: «L’avocat général militaire a diffusé un mémoire aux commandants de brigade et de bataillon en leur rappelant les bonnes règles en matière d’arrestation. Ce mémoire soulignait entre autres que le recours à la violence physique était interdit. Les FDI ont rapporté à l'Association pour les droits civiques en Israël en 2014 que ce mémoire déclare que le commandant d’une unité d’arrestation doit veiller à ce que la personne arrêtée soit détenue dans des conditions raisonnables, notamment dans un lieu protégé de la chaleur intense ou de la pluie, prévoyant la distribution de nourriture et d’eau et un accès aux toilettes, avec interdiction de violences physiques et verbales, ainsi que de toutes autres formes d’abus.» Cependant, selon le rapport de Military Court Watch paru en octobre 2017, aucune amélioration n’a été constatée dans la pratique concernant les sévices physiques aux mineurs. [(50) Ibid. Les enfants ont signalé «des gifles (51 %), des coups de pied (19 %), des pincements (14 %), des coups avec divers objets (9 %), 93 % ont signalé qu'ils avaient été menottés et 79 % qu'on leur avait mis un bandeau sur les yeux. La grande majorité d'entre eux, 79 %, ont indiqué avoir été contraints de signer des documents rédigés uniquement en hébreu.]

25. Le recours accru à la détention administrative pose un autre problème [(51) Dans sa Résolution 2122 (2016) sur la détention administrative, l’Assemblée soulignait que toutes les restrictions à la liberté doivent «se fonder sur une autorisation légale claire et prévisible qui garantisse leur caractère nécessaire, dans une société démocratique, à la poursuite d'un but légitime», et appelait les États à s’abstenir «de placer les participants à une manifestation pacifique ou les personnes qui ont l'intention d'y participer en détention administrative, dans le but de les empêcher de prendre part à une manifestation spécifique ou de les dissuader de participer à l'avenir à de telles manifestations».]. Si le droit international humanitaire autorise la détention administrative dans des circonstances strictement limitées et uniquement dans des cas très exceptionnels pour des «motifs impératifs de sécurité» lorsqu’il n’existe aucune autre alternative, des ONG comme la DCIP affirment que la détention administrative par Israël d’enfants palestiniens semble être utilisée comme un substitut à des poursuites pénales lorsqu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve permettant d’obtenir une condamnation [(52) Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 37e session ordinaire, 19 mars 2018, Déclaration au nom de Défense des enfants International (DCI), https://defenceforchildren.org/wp-content/uploads/2018/03/[e-mail].]. Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme, François Crépeau, «[l]a détention à des fins administratives ne peut jamais être dans l’intérêt supérieur d’un enfant. Elle nuit à leur bien-être physique et psychologique et a des effets négatifs sur leur développement» [(53) “Administrative Detention of Children is a Violation of Children’s Rights”, Déclaration de François Crépeau, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, https://www.unicef-irc.org/article/1393-administrative-detention-of-children-is-a-violation-of-childrens-rights.html.]. Cela s’applique naturellement aussi à l’isolement.

26. La pratique consistant à appréhender des enfants palestiniens lors d'opérations d'arrestation nocturnes, généralement dans le cadre de raids menés aux domiciles, pose également des problèmes particuliers. Ces opérations représenteraient entre 25 % et 45 % des cas, selon la source et la période considérées [(54) Voir pages 8-10 du Bulletin no 2 de l’UNICEF, et AS/Soc (2017) PV 03 add 2rev, op. cit., p. 1.]. Si je peux comprendre que les arrestations et raids nocturnes sont motivés par les craintes d’ordre sécuritaire des Forces de défense israéliennes qui souhaitent éviter les troubles à l'ordre public, il s'agit à mon sens de l'une des violations les plus graves et contre-productives des droits des enfants concernés. Il est clair que, même en l'absence de toute autre violation, les chances sont minces d’obtenir une confession véridique de la part d’un enfant terrifié et épuisé, séparé de ses parents (en l’absence d’un avocat dans la salle d’interrogatoire). En d’autres termes, non seulement des règles telles que la privation de la présence d’un avocat ou de l’un des parents pendant les interrogatoires et des pratiques comme les arrestations de nuit sont manifestement contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais elles ne sont pas non plus dans l’intérêt des autorités israéliennes, dont le but est de trouver les coupables des infractions et non de terroriser et d’accuser et condamner à tort des enfants innocents et leurs familles [(55) Dans son rapport le plus récent, B’Tselem affirme dans ses conclusions que le système de justice militaire «continue à ignorer les principes de base qui sont la pierre angulaire des système de justice pour les mineurs dans le droit international ainsi que celui de nombreux pays dans le monde, y compris Israël». Pour B’Tselem, Israël «prend la peine de créer un semblant de légalité dans une tentative de cacher les abus en matière de droits humains associés à l’application du régime d’occupation».].

27. Il est inquiétant de noter que dans plus d'un tiers des cas, les juges des tribunaux militaires ont fondé leur décision sur des aveux rédigés en hébreu, langue que la plupart des mineurs palestiniens ne comprennent pas [(56) AS/Soc (2017) PV 03 add 2rev, op. cit., p. 2.]. Ces juges semblent, par ailleurs, n’exclure que rarement les aveux obtenus par la contrainte ou les mauvais traitements, ce qui contribue au taux de condamnation extrêmement élevé (95 %) [(57) Ibid., p. 2.], et refuser presque systématiquement la mise en liberté sous caution [(58) DCIP, «No way to treat a child», p. 50.] – contrairement aux tribunaux civils, qui rejettent les demandes de libération sous caution des enfants israéliens dans seulement 18 % des cas [(59) Human Rights Watch, Bill Van Esveld, «Israeli Prosecutors Throw Book at Palestinian Child Protestor», 14 janvier 2018.]. Cette situation incite les avocats des enfants palestiniens à accepter de «plaider coupable» même s'ils sont convaincus de leur innocence, car l'alternative serait une période prolongée de détention provisoire qui dépasserait probablement la peine imposée par une négociation de plaidoyer [(60) DCIP, «No way to treat a child», p. 50.].

3.3. Les comportements

28. L’affaire Ahed Tamimi (qui avait 16 ans, à l’époque) a fait la une des journaux en décembre 2017. Comme l’a expliqué la BBC, tout a commencé avec la diffusion en ligne d’une vidéo tournée le 15 décembre 2017, dans laquelle Ahed fait face à deux soldats israéliens devant sa maison familiale, dans le village occupé de Nabi Saleh, en Cisjordanie, et leur demande de quitter les lieux. Alors qu’elle les pousse, l’un d’entre eux cherche à l’écarter. La jeune fille se met alors à les gifler et à donner des coups de pied, avec l’aide de sa cousine plus âgée, Nour. Les soldats israéliens restent impassibles et la mère d'Ahed, Nariman, s’interpose. L’incident a été retransmis en direct sur le compte Facebook de cette dernière [(61) BBC News, Yolande Knell, op. cit.]. Selon plusieurs rapports d’ONG, la vidéo a été filmée après que la jeune fille ait appris que son cousin de 15 ans avait été grièvement blessé à la tête par une balle en caoutchouc tirée par un soldat lors d'une manifestation organisée dans le village [(62) Par exemple, Human Rights Watch, «Israeli Prosecutors Throw Book at Palestinian Child Protestor», op. cit.].

29. Après que la vidéo soit devenue virale, Ahed Tamimi a été arrêtée lors d'un raid nocturne mené à 4 heures du matin, le 19 décembre 2017. Le même matin, le ministre de l'Éducation, Naftali Bennett, a déclaré sur Army Radio (la radio de l'Armée) que les jeunes femmes montrées en train d’agresser les soldats devraient «finir leur vie en prison» [(63) Haaretz, «Israeli Army Arrests Palestinian Teenage Girl Who Slapped Soldiers; “She Should Finish Her Life in Prison”», 20 décembre 2018.]. Nariman Tamimi a, quant à elle, été arrêtée alors qu’elle se rendait au poste de police pour prendre des nouvelles de sa fille, plus tard dans la journée. Le ministre de la Défense, Avigdor Lieberman, a appelé à des sanctions sévères à l’encontre d’Ahed et de sa famille, comme moyen dissuasif, et a interdit à une vingtaine de membres de sa famille de lui rendre visite sur son lieu de détention en Israël, où elle avait été transférée [(64) Human Rights Watch, «Israeli Prosecutors Throw Book at Palestinian Child Protestor», op. cit.].

30. Tandis que le juge militaire a, début janvier, libéré sous caution Nour, la cousine d’Ahed Tamimi âgée de 20 ans (accusée d'agression aggravée), le 17 janvier 2018, le juge a approuvé la réquisition du parquet de maintenir Ahed et sa mère en détention provisoire. Ahed a été inculpée de 12 chefs d'accusation, notamment d'agression contre un soldat israélien, d'entrave aux devoirs d'un soldat et de deux faits antérieurs (des jets de pierres), alors que sa mère a été accusée «d’incitation» pour avoir filmé et diffusé en direct l’altercation [(65) Agence de presse Ma’an, «Ahed Tamimi indicted on charges of assaulting a soldier and stone throwing», 2 janvier 2018.].

31. Tant Ahed que sa famille ont fait l’objet dans le passé d’intenses débats, qui ont conduit les Israéliens à les accuser de provoquer délibérément les soldats pour se livrer à de la propagande anti-israélienne [(66) BBC News, Yolande Knell, op. cit.]. Ahed a été filmée à l’âge de 11 ans, alors qu’elle menaçait de frapper un soldat après l'arrestation de son frère aîné. Il y a deux ans, elle a été filmée en train de mordre un soldat qui tentait d’arrêter son jeune frère – mais avant l'incident de décembre 2017, elle n'avait jamais été placée en détention ni inculpée d'aucun crime [(67) Ibid.].

32. Le procès d’Ahed s’est ouvert le 13 février 2018 (elle a eu 17 ans dans la prison d’Hasharon, en Israël, en janvier). Le procès devant la Cour militaire d’Ofer s’est tenu à huis clos car le juge a estimé qu’un procès ouvert au public n’était pas dans l’intérêt d’Ahed, qui est jugée comme un mineur (malgré la demande de l’avocat d’Ahed qui souhaitait la présence des médias en tant qu’observateurs). Le juge a ajourné le procès au 11 mars sur demande des procureurs d’avoir plus de temps pour se préparer.

33. Le 21 mars 2018, Ahed a été condamnée à une peine de huit mois d’emprisonnement et à une amende de 5 000 shekels (environ $US 1 400), assortie d’une peine de trois ans avec sursis dans le cadre d’une négociation de plaidoyer. Sa mère a été condamnée à huit mois d’emprisonnement plus une amende de 6 000 shekels (environ $US 1 780), assortie d’une peine de trois ans avec sursis pour complicité dans l’agression d’un soldat, entrave à la mission d’un soldat et incitation. La cousine d’Ahed, Nour Tamimi, a été condamnée à une amende de 2 000 shekels (environ $US 500) [(68) Communiqué de presse d’Amnesty International, 21 mars 2018, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/03/israelopt-palestinian-child-activist-ahed-tamimi-sentenced-to-8-months-in-prison/.].

34. Ahed Tamimi est une improbable enfant-vedette pour servir la «cause» de chacune des deux parties en conflit, et les commentaires extrêmes qu’a suscité cette affaire de la part des deux parties en conflit ne feront que durcir encore davantage les positions. Ahed semble être une enfant qui grandit dans une situation de conflit et adopte un comportement certainement peu recommandable, voire même délictueux [(69) Dans l’exposé des motifs de son rapport intitulé «Protéger les enfants touchés par des conflits armés» (Doc. 14461), Mme Sevinj Fataliyeva a parfaitement bien expliqué comment, dans un contexte de guerre et de conflit, de nombreux enfants connaissent une sorte de «normalisation» de la violence. Cette situation peut entraîner une radicalisation politique et une transmission de la violence entre générations.]. Elle est peut-être manipulée par des adultes de sa famille, mais n'est en aucun cas une criminelle qui mérite de passer le reste de sa vie en prison (comme l’a demandé le ministre de l’Éducation, Naftali Bennett). Amnesty International a déclaré: «En condamnant Ahed Tamimi à huit mois de prison, les autorités israéliennes confirment qu’elles n’accordent guère d’importance aux droits des mineurs palestiniens et n'ont pas l'intention de revenir sur leurs politiques discriminatoires. (…) Les autorités israéliennes doivent cesser de réagir à des actes de désobéissance relativement mineurs avec des sanctions aussi disproportionnées [(70) Magdalena Mughrabi, directrice adjointe d’Amnesty International pour le Moyen-Orient et l'Afrique, communiqué de presse d’Amnesty International du 21 mars 2018.].»

35. Je crois que nous devrions revenir à l’essentiel: quoi qu’il ait fait, un enfant ne peut pas être déchu de ses droits fondamentaux. Rien ne saurait justifier les mauvais traitements à l’encontre d’un enfant, qu’il soit israélien ou palestinien. La violence physique et psychologique subie par les mineurs palestiniens dans le système de justice israélien doit cesser. Cela nécessitera de modifier la législation, la pratique et les comportements, comme expliqué ci-dessus.

4. Aller de l’avant: conclusions et recommandations

36. Il existe une abondante documentation exposant le point de vue des ONG et des organes internationaux sur cette question, mais on en sait beaucoup moins sur celui des autorités israéliennes. Je regrette profondément que la délégation d’observateurs israélienne ait refusé de coopérer avec moi dans le cadre de la préparation du présent rapport, n’ait pas facilité la visite d’information en Israël que j’avais sollicitée en vue de m’entretenir avec les autorités israéliennes compétentes, notamment avec mes collègues de la Knesset, et n’ait pas souhaité communiquer d’informations en avril 2017 au cours de l'échange de vues sur la question organisé au sein de la commission, ni après. Alors que les rapports établis par l’ONG israélienne NGO Monitor [(71) Op. cit., voir la note de bas de page 23. À titre d’exemple, M. Maurice Hirsch, un ancien procureur général des Forces de défense israéliennes pour la Judée et la Samarie travaille pour l’ONG en tant que conseiller principal en justice militaire. Voir le rapport de l’ONG intitulé «UNICEF and its NGO Working Group», p. 12.] peuvent peut-être être considérés comme représentatifs de l'opinion d'une partie au moins de la population israélienne, voire de certaines autorités du pays, c’est une mauvaise alternative à la coopération parlementaire.

37. Alors, que peut-on faire? Israël n’a pas été épargné par la tendance générale au populisme et aux mouvements radicaux qui s’est développée dans de nombreuses démocraties ces dernières années. En effet, certains facteurs spécifiques à l’histoire et à la situation d’Israël (notamment la nécessité perçue de la sécurité avant tout, l’importance croissante du mouvement des colons et l’influence des partis religieux) ont, en fait, exacerbé cette tendance. La construction des nouvelles colonies et la pression qu’elles exercent sur le sol représentent un obstacle supplémentaire à la solution à deux États.

38. D’un autre côté, les Palestiniens n’ont pas été épargnés par les tendances à la radicalisation non plus: les actes de terrorisme contre Israël ne sont pas uniformément rejetés et condamnés, l’endoctrinement – notamment des enfants – semble omniprésent et le règne du Hamas à Gaza, avec ses 10 années de blocus à la fois par Israël et l’Égypte, a produit une catastrophe humanitaire qui a, à son tour, exacerbé la radicalisation. La réconciliation palestinienne si souvent annoncée n’a toujours pas produit de résultats concrets, ce qui nuit aux perspectives de reprise des négociations de paix susceptibles de réussir. Les autorités israéliennes comme palestiniennes utilisent des manuels scolaires contenant des informations non-objectives, ce qui renforce de manière sélective le récit national de chaque communauté. La faisabilité d’une solution à deux États soutenue par la communauté internationale (et l’Assemblée) est menacée par ces évolutions, entre autres.

39. C’est dans ce contexte que je rédige le présent rapport, dont l’objectif principal est de contribuer, autant que faire se peut, à une meilleure protection des droits de l’enfant – droits des enfants palestiniens qui ne sont malheureusement pas respectés par le système de justice israélien. Comme partout ailleurs dans les États membres et associés d’une manière ou d’une autre au Conseil de l’Europe, ces droits ont la priorité! Certains de mes collègues de la commission ont émis des critiques quant au fait que j’aie refusé d’établir un lien explicite entre mon rapport et le conflit sous-jacent. Naturellement, j’ai mes propres opinions sur le conflit sous-jacent, comme tout le monde – mais, outre le fait que d’autres commissions de notre Assemblée ont consacré ou consacrent leurs travaux à ce conflit, avec un accent plus politique ou juridique – je suis convaincue que dans le climat de radicalisation, de recrudescence des influences extrémistes et de durcissement des attitudes des deux parties au conflit (ce que j’ai décrit dans les paragraphes précédents), c’est seulement en séparant autant que faire se peut la question étudiée du conflit sous-jacent que nous pouvons espérer avoir un quelconque effet, même si cela peut sembler artificiel à certains.

40. Le but de ce rapport est d’aider à faire cesser les mauvais traitements des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien en portant cette question à l’attention des parlementaires. Mettre le droit et la pratique en conformité avec les normes relatives aux droits humains qui définissent la justice pour enfants au niveau européen et international sert non seulement l’intérêt supérieur de l’enfant – qui est une considération primordiale – mais c’est aussi une solution moins coûteuse et plus à même de garantir la sécurité publique et d’aider les jeunes à réaliser leur potentiel. Dans le cas du conflit israélo-palestinien, une telle initiative lèverait un obstacle au processus de paix qui ternit l’image d’Israël en tant qu’État démocratique qui respecte les droits humains et l’État de droit et pourrait aider Israël à remplir ses obligations et engagements liés à l’application du droit international

41. D’autres ont critiqué mon rapport comme étant partial, rappelant que des enfants israéliens sont également détenus et que les enfants palestiniens ont été endoctrinés ou instrumentalisés en tant que combattants pour la cause palestinienne. Permettez-moi de mettre en avant plusieurs points: avant tout, j’ai très clairement délimité le sujet et la portée du présent rapport, conformément au renvoi du Bureau tel que validé par l’Assemblée – je m’occupe du traitement des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien, et non pas du traitement des mineurs israéliens dans le système de justice israélien, ni du traitement des mineurs palestiniens dans le système de justice palestinien, ni d’aucune autre question, s’y rapportant ou non. Deuxièmement, quoi qu’il ait fait, un enfant ne doit pas être déchu de ses droits humains. Rien ne saurait justifier les mauvais traitements à l’encontre d’un enfant, qu’il soit israélien ou palestinien, par l’État. Or, tous les rapports sur cette question, qu’ils émanent d’organisations internationales, d’ONG internationales, palestiniennes ou israéliennes [(72) À l’exception des rapports de l’ONG israélienne NGO Monitor.], font état des mêmes faits qui prouvent que ce sont les droits des enfants palestiniens (et non pas des enfants israéliens) qui sont systématiquement et régulièrement violés dans le système de justice israélien (et non pas dans le système de justice palestinien, même si le traitement des mineurs palestiniens dans le système de justice palestinien pourrait fort bien être critiqué et mériter un rapport distinct) [(73) B’Tselem, Minors in Jeopardy, op. cit., p. 5.].

42. Cela dit, certains changements, comme le fait d’élever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans à la fois dans le droit civil et militaire israélien, serait bénéfique à tous les enfants relevant de la compétence des tribunaux israéliens, qu’ils soient israéliens ou palestiniens, et où qu’ils vivent. D’autres changements suggérés à la fois aux autorités israéliennes et palestiniennes, comme l’éducation des enfants et des adolescents aux approches non violentes au sein de leurs communautés pour mettre fin aux agressions et aux conflits, seraient également bénéfiques pour tous les enfants vivant dans cette zone, et aideraient aussi à redonner un nouvel élan au processus de paix.

43. Toutefois, le message principal de l’Assemblée parlementaire dans ce rapport devrait être d’appeler les autorités israéliennes à travailler avec l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge, la société civile et tous les acteurs pertinents afin de modifier, le cas échéant, les lois, la pratique et les attitudes de manière à pleinement protéger les droits des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien. L’Assemblée devrait être prête à aider la Knesset et les autorités palestiniennes à cette fin. Si nous arrivons à obtenir une amélioration dans ce domaine, nous pourrons considérer qu’il s’agit d’un premier pas vers la fin de la radicalisation et du durcissement des attitudes qui alimentent le conflit sous-jacent et le cycle de violence.