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Amendement n° 2 | Doc. 14571 | 26 juin 2018
Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de resolution, paragraphe 6, remplacer les mots:
«Se référant aux lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées adoptées par le Comité des Ministres le 1er juillet 2009, l’Assemblée rappelle que»
par les mots suivants:
«L’Assemblée rappelle qu’en vertu du droit international, et notamment des dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, ainsi qu’en vertu du droit international coutumier,».