Amendement n° 7 | Doc. 14574 | 28 juin 2018

Les mariages forcés en Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante:

«Un mariage auquel l’une des parties au moins n’est pas libre de mettre un terme ou dans lequel elle n’est pas libre de quitter son conjoint est également un mariage forcé.».