Amendement n° 8 | Doc. 14574 | 28 juin 2018

Les mariages forcés en Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.1., après les mots «à ériger en infraction pénale», insérer les mots suivants:

«spécifique, lorsqu’il est commis intentionnellement,».