Amendement n° 5 | Doc. 14574 | 28 juin 2018

Les mariages forcés en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«ne pas reconnaître les mariages forcés à l’étranger, sauf, s’agissant des effets du mariage, si cela est dans l’intérêt supérieur des victimes, en particulier pour obtenir des droits auxquels elles ne pourraient prétendre par ailleurs;»