Amendement n° 5 | Doc. 14591 | 27 juin 2018

Les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée s’engage à continuer d’observer la situation des droits de l’homme en Crimée occupée et de suivre la situation des citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques par la Fédération de Russie. L’Assemblée s’engage en outre à suivre l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne de justice concernant la violation des droits de l’homme des personnes détenues en Crimée et détenues par la Fédération de Russie.»