Amendement n° 2 | Doc. 14568 | 27 juin 2018

Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Signataires : Mme Sybille BENNING, Allemagne, PPE/DC ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; M. Franz Leonhard ESSL, Autriche, PPE/DC ; M. Filippo LOMBARDI, Suisse, PPE/DC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.5, après les mots:

«au retrait de l’enfant à la naissance»

insérer les mots suivants:

«sauf dans les cas où cette mesure sert l’intérêt supérieur de l’enfant,»