Amendement n° 5 | Doc. 14621 | 08 octobre 2018
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2.2, insérer les paragraphes suivants:
«6.3. s’agissant de la procédure de contestation et de réexamen des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons formelles, elle décide de renforcer les critères de la composition des délégations nationales:
6.3.1. en insérant à l’article 6.2.a., après la première phrase, la phrase suivante: «Les délégations nationales doivent uniquement comprendre des parlementaires élus sur le territoire placé sous l’autorité légitime de cet État membre et à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du territoire national.»;
[Note de bas de page: Conformément au principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, une délégation ne comprend pas de représentants élus illégalement dans un territoire occupé ou annexé, ni de représentants d’entités territoriales non reconnues par l’immense majorité des États membres du Conseil de l’Europe.]
6.3.2. en insérant à l’article 7.1.b, après les mots «les délégations parlementaires nationales doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou groupes politiques existant dans leurs parlements», les mots suivants: «, doivent uniquement comprendre des membres élus sur le territoire placé sous l’autorité légitime de cet État membre et à l’intérieur des frontières internationalement reconnues du territoire national»