Déclaration écrite No. 664 | Doc. 14648 | 11 octobre 2018
Les normes démocratiques en République de Moldova
Nous sommes vivement préoccupés par la détérioration des normes démocratiques les plus élémentaires en République de Moldova: l’État de droit, les institutions démocratiques, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias et le harcèlement de l'opposition.
Nous appelons les autorités moldaves:
- à veiller à ce que l’issue de l’élection du maire de Chişinǎu en 2018, qui a été reconnue par les observateurs nationaux et internationaux et reflète la volonté des électeurs, soit pleinement respectée;
- à modifier la loi électorale et à se conformer aux principales propositions et recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la réforme électorale. Avec les règles actuellement en vigueur, les élections risquent de ne pas être reconnues par la communauté internationale;
- à veiller à ce que les citoyens de la République de Moldova installés à l’étranger puissent librement participer aux prochaines élections législatives.
Nous sommes également très inquiets des pressions exercées sur les ONG, qui n’ont pas le droit d’obtenir des financements de l’étranger, et demandons que les rapporteurs de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) se rendent de toute urgence en République de Moldova et fassent rapport à l’Assemblée parlementaire dans les meilleurs délais.