Amendement n° 5 | Doc. 14619 | 09 octobre 2018

L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises»

Signataires : Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la quatrième phrase par la phrase suivante:

«Elle appelle la Fédération de Russie, qui exerce un contrôle effectif sur la région occupée de Tskhinvali (Ossétie du Sud) en Géorgie, à coopérer avec le CPT et les autres mécanismes internationaux de suivi.»

Note explicative

Au cours de ces dernières années, aucune mission internationale de suivi n’a eu accès à la région de Tskhinvali. Les actes de provocation de la Russie visent à déstabiliser la situation de la région et à violer les droits de l’homme. La Russie n’autorise pas les acteurs internationaux à se rendre sur le terrain dans le but de dissimuler les événements dramatiques qui s’y sont produits.