Amendement n° 7 | Doc. 14619 | 09 octobre 2018

L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises»

Signataires : Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, dernière phrase, remplacer les mots «par l’intermédiaire de» par le mot «sur».

Note explicative

Dans certaines situations, les États qui exercent un contrôle effectif sur les régions occupées s’opposent à la présence d’un suivi international sur le terrain. Il importe par conséquent que la communauté internationale continue à faire pression sur l’État qui exerce un contrôle effectif.