Proposition de résolution | Doc. 14643 | 10 octobre 2018

La détérioration de la situation des minorités nationales en Ukraine

Signataires : M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, PPE/DC ; M. Koloman BRENNER, Hongrie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; Mme Hajnalka JUHÁSZ, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Jenő MANNINGER, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stefana MILADINOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC ; M. Aleksandar ŠEŠELJ, Serbie, NI ; M. Tritan SHEHU, Albanie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Attila TILKI, Hongrie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Résolution 2189 (2017) relative à la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation, adoptée le 12 octobre 2017, l’Assemblée parlementaire se disait une nouvelle fois – en réitérant les conclusions de sa Résolution 2145 (2017) – extrêmement préoccupée par les articles consacrés à l’enseignement dans les langues minoritaires de la nouvelle loi sur l’éducation et demandait aux autorités ukrainiennes de mettre pleinement en œuvre les recommandations et conclusions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), comme l’avait confirmé le président Porochenko devant l’Assemblée.

Malgré l’appel de l’Assemblée, et contrairement à ses obligations internationales, l’Ukraine a non seulement omis de mettre en œuvre les recommandations déjà adoptées de la Commission de Venise sur la loi relative à l’éducation et les dispositions de la Résolution 2189 (2017), mais, qui plus est, la Verkhovna Rada a adopté un projet de loi relative à l’emploi de l’ukrainien comme langue nationale (n° 5670-D) le 4 octobre 2018, sans avoir au préalable consulté les représentants des minorités nationales et sans avoir demandé l’avis du Conseil de l’Europe.

Le nouveau projet de loi relève considérablement le seuil de l’emploi des langues minoritaires et prévoit l’usage exclusif de la langue nationale dans les organes de l’État et dans la sphère publique, en mettant en place des mesures de protection rigoureuses et une peine de trois ans d’emprisonnement encourue en cas de pratique illégale de la langue nationale.

Les actes d’agression violente et d’intimidation à l’égard des minorités nationales connaissent une augmentation en Ukraine. Le siège de la principale association hongroise a lui-même été incendié en février 2018. Le 23 juin 2018, l’attaque lancée sur un campement rom situé près de Lviv a fait un mort et plusieurs blessés.

Compte tenu de la situation créée par la loi relative à l’éducation et la loi relative à la langue nationale, et au vu de cette modification du cadre juridique, il importe que l’Assemblée donne suite à la dégradation de la situation des minorités nationales en Ukraine en élaborant un rapport sur les droits des minorités nationales et le respect par l’Ukraine de ses engagements internationaux.