Amendement n° 6 | Doc. 14623 | 10 octobre 2018

Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation

Signataires : Mme Esther MUÑOZ, Espagne, PPE/DC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Jaime GONZÁLEZ TABOADA, Espagne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; Mme María Concepción de SANTA ANA, Espagne, PPE/DC

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2, insérer le paragraphe suivant:

«veiller à ce que le principe de la loyauté institutionnelle soit un des fondements de tout processus de décentralisation, reconnu et inscrit dans la loi;»