Amendement n° 7 | Doc. 14623 | 10 octobre 2018

Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation

Signataires : Mme Esther MUÑOZ, Espagne, PPE/DC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; M. Jaime GONZÁLEZ TABOADA, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC ; Mme María Concepción de SANTA ANA, Espagne, PPE/DC

Origine - 2018 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.1, insérer les mots suivants:

«et stabiliser un mécanisme de contrôle garantissant le respect des accords de transfert entre les différentes administrations».