Proposition de résolution | Doc. 14645 | 11 octobre 2018

Mesures de renvoi prises par les États membres

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Yolaine de COURSON, France, NI ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Isabelle RAUCH, France, NI ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 de son protocole no 4 interdisent aux États membres du Conseil de l’Europe de renvoyer un migrant vers un autre pays sans avoir déterminé si ce retour serait sûr pour le migrant en question. Malgré les arrêts très clairs que la Cour européenne des droits de l’homme a rendus à cet égard (Hirsi, Sharifi, Khlaifia, N.D et N.T), des migrants sont encore automatiquement refoulés à la frontière ou expulsés du pays. Dans certains cas, des États membres ont affirmé qu’ils n’étaient pas responsables dans la mesure où les migrants n’avaient pas encore atteint leur territoire. La Cour a toutefois clairement précisé que les États membres ne sauraient limiter leur compétence par des interprétations imaginatives en vue de contourner leur obligation de respecter les droits de l’homme.

Étant donné que cette pratique persistante du renvoi engendre un risque manifeste de refoulement, elle constitue une menace non négligeable envers la nécessaire protection des réfugiés. C’est pourquoi il importe que l’Assemblée parlementaire dénonce cette pratique et fournisse aux États membres des orientations sur la manière de protéger leurs frontières sans violer pour autant le droit des réfugiés d’être protégés.

La résolution recenserait les normes et la jurisprudence qui forment le cadre juridique de référence pour l’interdiction des renvois et des expulsions collectives. Cet état des lieux serait suivi d’un récapitulatif des pratiques des États membres qui serait basé sur des informations communiquées par des sources indépendantes ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions nationales. Le tout constituerait le fondement des recommandations sur la prévention des renvois et des expulsions collectives de migrants.